Annonces légales - Modalités et conditions

Dans quels cas l'entreprise est dans l'obligation de faire une annonce légale ? Réponse dans cet article dédié aux annonces légales en France !

Effectuer une annonce légale est une obligation qui incombe aux sociétés commerciales et civiles. En effet, depuis le décret n°55-22 de 1955, ces sociétés sont obligées de rendre publique toutes les informations les concernant et ceci dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers.

Une annonce légale s’effectue par le biais de journaux habilités à sa diffusion. En France, il existe environ 600 journaux qui sont autorisés à publier ces annonces.

Une entreprise commerciale ou civile a l’obligation de publier une annonce légale à chaque évènement qu’elle vit. Ces évènements peuvent être regroupés en 3 catégories :

La création d’une société
Les différentes modifications des statuts
La cessation d’activité (dissolution, liquidation et radiation)

Annonces légales et création d'une société

Les entreprises commerciales et civiles (tenues à l’inscription au registre du commerce) en cours de création doivent publier un avis constitutif avant leur immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), le greffe ou le tribunal de commerce (RCS). Une attestation de parution sera indispensable au dossier d'immatriculation.

L'annonce légale de la création d’une société doit obligatoirement faire figurer ces informations :

Date de signature des statuts
Raison sociale
Sigle
Forme juridique
Montant du capital social, objet et durée
Adresse du siège
civilité du gérant
lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce.

⚠️Toute absence de l’une de ces informations rend l’annonce légale caduque⚠️

Modifications des statuts et annonces légales

L’entreprise est également tenue de faire une annonce légale pour chaque modification ou évènement qu’elle subit d’un point de vue juridique, organisationnel ou économique. Ainsi, l’entreprise publiera une annonce légale pour diffuser les informations suivantes :

Changement d’objet social
Changement de dirigeant
Changement de commissaire aux comptes
Changement de siège social
Changement des associés dans le cadre d’une SNC-SCP-SCS
Augmentation ou Diminution du capital social
Modification de la raison sociale
Augmentation de la durée de l’entreprise (toujours dans la limite des 99 ans)

👉 Bien évidemment, chaque modification doit être actée par le dirigeant ou le gérant.

Le délai de la publication doit être le plus proche possible du moment de la décision de modification puisqu’il existe une limite légale d'un mois pour notifier le greffe de ces changements.

Cessation d’activité (dissolution, liquidation et radiation) et annonces légales

La démarche de fermeture d’une entreprise s’effectue en 2 étapes : Dissolution puis Liquidation.

Dissolution : Lors de la dissolution, l’activité de l’entreprise s’arrête mais sa personne morale demeure, un liquidateur ou mandataire judiciaire sera désigné par le Tribunal et veillera au règlement des dettes de la société. Cette démarche oblige la société à effectuer une annonce légale dans laquelle doivent figurer les informations suivantes : date de l’assemblée décidant de la dissolution et le nom du liquidateur.

Liquidation : La liquidation, quant à elle, consiste à la fermeture définitive de la société (en tant que personne morale) et sa radiation du registre du commerce. La liquidation s’effectue, généralement, entre 7 et 30 jours après la dissolution. Cette liquidation doit également faire l'objet d'une annonce légale dans le même journal que la dissolution. Une fois l’annonce légale publiée, l’entreprise est radiée définitivement des tribunaux de commerce.

Une fois l’annonce légale publiée, l’entreprise est radiée définitivement des tribunaux de commerce.

Formes juridiques et annonces légales

Forme juridique Ensemble des documents demandés SARL et annonces légales la dénomination, la forme, le montant du capital, l’objet, l’adresse, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et prénoms des gérant(s), du commissaire aux comptes si il a lieu d'être, et également de toute personne pouvant engager la société envers un tiers. Il faudra également y joindre l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée SAS et annonces légales la dénomination, la forme, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. SA et annonces légales la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. EURL et annonces légales la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité des gérants, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts. SASU et annonces légales la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du président, l'identité du commissaire aux comptes, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts. SCI et annonces légales la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du gérant et des co-gérants, l'identité et adresse des associés, le montant du capital social, les modalités de cession de parts sociales, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.