Procédure de changement de rattachement à une convention collective

Tout employeur peut changer de convention lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise ou lorsque son activité évolue.

Se faire rappeler

La procédure de changement de rattachement à une convention collective :

Tout employeur peut changer de convention lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise ou lorsque son activité évolue, notamment en cas de :

  • Changement d’activité principale
  • Erreur lors de l’immatriculation 
  • Fusion, scission ou cession d’entreprise
  • Transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département (en cas d’une convention collective s’appliquant territorialement).

C’est la dénonciation de convention collective.

Pour obtenir ce changement de convention collective, l’employeur doit :

  • Transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes
  • Notifier cette dénonciation au Comité social et économique (CSE).
  • Informer les salariés de cette dénonciation 1 mois minimum avant le changement de la convention collective.
  • Demander à l’INSEE un nouveau code APE (activité principale exercée)
  • Respecter un délai de préavis : en l’absence de stipulation expresse prévue par la convention collective, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

La période de survie de la convention ou accord dénoncé :

A l’issu de la période de préavis va débuter une durée dite de « survie » de l’accord d’une durée maximale de 12 mois.

Durant cette période, la convention va continuer à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Pendant ce délai, les salariés vont continuer à bénéficier des dispositions de la convention collective dénoncée.

Contrôle de l'application de la convention collective :

En tout état de cause, l'employeur ne peut changer de convention collective comme il le souhaite, il se doit dans tous les cas d'appliquer la convention collective qui correspond à son activité principale et dont il relève.

Si l’employeur n’applique pas la convention collective qui correspond à l’activité principale de son entreprise, il s’expose à plusieurs risques :

  • Le salarié peut se retourner contre son employeur pour le mettre en demeure d’appliquer la bonne convention et réclamer les sommes dues en application de la convention collective (rappels de salaires, rappels de primes et indemnités par exemple), voire des dommages et intérêts.
  • Ne pas appliquer une convention collective peut entrainer des conséquences pénales : par exemple si l’employeur a versé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la convention collective étendue qu’il devait appliquer. La sanction est une amende de 4ème classe appliquée autant de fois qu’il y a de salariés lésés.

2019-04-17

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