La mise en place du Comité Social Economique (CSE)

À partir du 1er janvier 2018, le comité social et économique (CSE) a vocation à remplacer en les fusionnant les actuelles institutions représentatives du personnel élues :

• Délégués du personnel (DP)
• Comité d'entreprise (CE)
• Et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Ce remplacement devra être effectif au plus tard le 1er janvier 2020. Autrement dit, les entreprises disposent d'une période transitoire de deux années afin de mettre en place le CSE.

Tout comme pour les institutions représentatives du personnel antérieures, les attributions du CSE varient en fonction de la taille de l'entreprise (article L. 2312- 1 du Code du travail) :

• si l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés : il reprend la plupart des attributions des délégués du personnel, notamment en matière de santé et sécurité, et certaines missions du CHSCT ;
• si l'effectif est d'au moins 50 salariés : le CSE conserve la quasi-totalité des missions du comité d'entreprise et du CHSCT, sauf quelques exceptions.

Quelles entreprises doivent mettre en place le CSE ?

Toutes les entreprises sont tenues d’organiser les élections du CSE dès l’instant où le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

A quel niveau mettre en place le CSE ?

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Des CSE d’établissements et un CSE central sont constitués dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts. Toutefois attention, il ne peut y avoir de CSE d’établissements que dans les entreprises de plus de 50 salariés. 

(Par exemple dans une entreprise de 40 salariés, composée de deux établissements de 20 salariés chacun, on aura donc un CSE commun, mais pas de CSE d’établissement). 

Quand mettre en place le CSE ?

Le CSE doit avoir été mis en place dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020.

Les missions du CSE 

Le CSE porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la règlementation du travail. Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l’application de la règlementation du travail.

Le CSE promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

La composition du CSE 

• L’employeur
• Une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants et dépend de l’effectif de l’entreprise :
  • Pour les entreprises de 11 à 24 salariés : d’un titulaire et un suppléant
  • Pour les entreprises de 25 à 49 salariés : de deux titulaires et de deux suppléants
  • Pour les entreprises de 50 à 74 salariés : de quatre titulaires et de quatre suppléants 
  • Etc...

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.