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Le chèque santé ou versement santé

Qu'est ce que le chèque santé ? Est-il obligatoire pour l'entreprise ? Comment calculer le montant des versements santé ?

Le chèque santé en entreprise, comment ca marche ?

Aussi appelé le versement santé. Le chèque santé est un dispositif qui permet aux salariés ne bénéficiant pas de la complémetnaire santé de l'entreprise, d'avoir une aide de l'entreprise pour financer une couverture santé. Ce dispositif est à mettre en place à la demande des salariés qui en ont le droit. Donc le chèque santé est obligatoire mais sa mise en place se fait uniquement sur demande justifiée d'un des salariés de l'entreprise.

Depuis 2016, pour certains salariés, une aide de l’employeur au financement d’une couverture individuelle santé se substitue à la couverture santé de l’entreprise.

Elle ne peut se cumuler ni avec une couverture complémentaire collective et obligatoire, ni avec la CMU complémentaire (CMU-C), ni avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ni avec une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Les salariés éligibles au chèque santé :

Ces salariés ont d'office droit au versement santé s'ils demandent à en bénéficier :

  • les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission
  • dont la durée de la couverture "frais de santé" collective et obligatoire est inférieure à 3 mois
  • qui bénéficient d'une dispense d'adhésion de droit à la couverture santé de l'entreprise
  • et à condition de justifier être couverts par une couverture santé "responsable" (c'est-à-dire répondant aux conditions des contrats responsables)

Pour d'autres, la possibilité de demander le béénfice du chèque santé doit être prévue par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Le montant du versement :

L’aide est calculée mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (125 %).

La formule est donc : Montant de référence × 125 %.
En tout état de cause, le montant de référence ne peut pas être inférieur à 15 €.

Le montant de référence est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré).

Par exemple :
Si la contribution de l'employeur à la complémentaire santé est de 1% du salaire et que le salaire du salarié en CDD est de 2000€ : dans ce cas, le montant de référence est de 20€ et le montant mensuel de l'aide versée au salarié est de 20€ x 125%. 

Contenu rédigé par : Maurine

Mis à jour le 3 avril 2019

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