Contrat et attestation Loi Madelin

Les contrats Loi Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés. Nous vous expliquons tout sur les avantages de ces contrats et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce qu’un contrat Loi Madelin et quels sont ses avantages ?

La loi Madelin est un dispositif mis en place en 1994 afin de faciliter les démarches de souscription aux contrats d’assurance des TNS (travailleurs non salariés). On parle de TNS lorsque le travailleur exerce une activité à son compte et en son nom propre. Ces derniers bénéficient d’un statut particulier et appartiennent au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Tous les TNS sont concernés par cette offre, à savoir :

  • Les dirigeants (chef d’entreprise individuelle, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL, associés de SNC)
  • Les commerçants indépendants
  • Les professions libérales
  • Les artisans

La Loi Madelin permet entre autre, de déduire les cotisations assurances du revenu imposable et cela pour les contrats suivants :

  • Prévoyance
  • Mutuelle
  • Retraite
  • Perte d’emploi

Pour connaître le montant des déductions fiscales des cotisations, vous aurez besoin d’une attestation de déductibilité Loi Madelin

Comment obtenir son attestation Loi Madelin ?

L’attestation Madelin constitue une preuve qui justifie et détaille le paiement de vos cotisations pour votre contrat d’assurance Madelin, vous permettant de connaître le montant de vos exonérations fiscales. Concernant l’obtention de cette attestation, trois cas sont possibles :

  • Envoi automatique : Dans la plupart des cas, l’organisme assureur en charge de votre contrat Madelin vous envoie tous les ans, une attestation par contrat Madelin. Vous recevez normalement autant d’attestations que vous avez de contrats.
  • Consultation en ligne sur votre espace client : Il se peut que votre attestation Madelin soit disponible sur l’espace client de votre assurance. Ou bien vous n’avez qu’à le télécharger directement sur le site, ou bien il vous faut remplir un formulaire pour le recevoir ultérieurement.
  • Faire une demande par mail ou par voie postale : Vous pouvez adresser un courrier directement à votre assureur, en précisant votre identité, votre numéro client, le nom de votre entreprise et au besoin, votre SIRET. Veillez également à y inclure vos attestations d’Assurance Maladie et de retraite, qui prouveront que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations, sans quoi vous ne pourrez pas bénéficier des déductions fiscales.

Enfin, n’oubliez pas que pour profiter des avantages fiscaux, vous ne devez pas dépasser le plafond préétabli. Pour calculer celui-ci, rien de plus simple :

  • 3,75 % du revenu professionnel, auquel vous ajoutez 7% du PASS, ce qui correspond à 2 879, 52 € en 2022.
  • Le tout ne doit pas dépasser 3% de 8 fois le PASS, soit 9 872 € en 2022.

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 12 avril 2022

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