Déterminer la convention collective applicable à l'entreprise

Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention Collective applicable dans votre entreprise.

Se faire rappeler

La convention collective 

Une convention collective c’est quoi ?

La convention collective est un accord conclu entre les représentants des salariés et des employeurs, fixant les règles applicables aux relations individuelles de travail (notamment en matière de contrat de travail, congés, salaires, classifications, heures supplémentaires, licenciement, etc).

Quand un employeur doit-il appliquer une convention collective ?

La convention collective applicable à une entreprise se détermine par référence à son activité principale.

Concernant le caractère obligatoire d’une convention collective, il faut distinguer selon que la convention collective et étendue ou non.

Déterminer sa convention collective grâce au code APE et NAF :

Les codes APE (activité principale de l’entreprise) et NAF (nomenclature des activités françaises) sont les deux principaux éléments qui permettent de définir la convention collective applicable à l’entreprise.

En effet, la convention collective comporte la mention de son champ d’application. Les activités couvertes par la convention sont généralement désignées directement par cette dernière par les codes correspondants de la Nomenclature d’Activités Française (NAF).

Les codes APE et NAF sont identiques et sont attribuée à l’entreprise par l’INSEE lors de sa création.

Attention : le code APE et NAF n’ont pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Déterminer l'activité principale de son entreprise :

L’activité principale de l’entreprise est le principal critère pour déterminer la convention collective applicable.

Cette activité principale peut être déterminée de 3 manières :

  • Pour les entreprises du secteur commercial : il s’agit de l’activité qui génère le plus gros chiffre d’affaire.
  • Pour les entreprises à caractère industriel : il s’agit de l’activité qui occupe le plus grand nombre de salariés.
  • Pour les entreprises à caractère à la fois industriel et commercial :
    • Lorsque le chiffre d’affaires afférent aux activités industrielles est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total : l'activité principale sera celle qui emploie le plus grand nombre de salariés.
    • En revanche, si le chiffre d’affaire afférent aux activités industrielles est inférieur à 25% : l'activité principale sera celle qui représente le chiffre d’affaires le plus élevé.

Distinction convention collective étendue ou non

La convention collective s’applique :

  • Aux employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de la convention
  • Aux employeurs qui relèvent de son champ d’application en cas d’arrêté ministériel d’extension*
*Définition : la procédure d’extension d’une convention collective s’effectue par arrêté du ministre du Travail et publié au Journal officiel.
Elle a pour effet de rendre la convention applicable à tous les employeurs qui entrent dans son champ d’application territorial et professionnel, peu importe qu’ils adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
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2019-04-03

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