Devenir courtier en assurance : quelle garantie financière ?

Pour devenir courtier en assurance, la loi exige que vous souscriviez à un contrat de garantie financière. Nous vous expliquons tout.

Garantie financière : que dit la loi ?

Si vous souhaitez devenir intermédiaire en assurance (IAS) vous êtes soumis à l’article A512-7 du Code des Assurances. Celui-ci impose l’obligation de fournir une garantie financière jugée suffisante pour devenir courtier. La raison en est simple : la garantie financière constitue une caution qui permet tout d’abord, de protéger votre société. En cas de déficience de votre part, la garantie financière vous permet quoi qu’il arrive, de respecter vos engagements envers vos clients. En effet, en tant que courtier, vous jouez un rôle d’intermédiaire entre vos clients et l’assureur. Ainsi, vous recevez leurs primes et vous avez la responsabilité de les transmettre à l’assureur. En cas de défaut de paiement, fraude, ou faillite de votre société, la garantie financière permet de couvrir aussi bien le client que l’assureur, pour qu’aucun partie ne soit lésé.

Combien coûte la garantie financière

D’après l’article A512-15 le montant minimum de la garantie financière est de 115 000 euros. De plus, il doit correspondre au minimum, au double des fonds encaissés mensuellement par l’intermédiaire, calculé à partir de la moyenne des fonds encaissés sur les 12 mois précédant la souscription ou la reconduction de la garantie financière. C’est un engagement contractuel, qui ne peut être délivré que par une banque ou une société d’assurance. Elle est notamment proposée dans les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les courtiers, sous la forme d’une option. Enfin, pour obtenir votre devis, deux solutions s’offrent à vous :

  • Solliciter le CGPA, la société d’assurance spécialisée dans la garantie financière des intermédiaire en assurance. Il vous suffit de faire une demande et de remplir un formulaire à partir duquel le CGPA va estimer le montant de la garantie.
  • Vous tourner vers une société de courtier en assurance professionnelle, après avoir comparé les offres du marché.

Le choix d’une garantie financière est déterminant. Un contrat de garantie financière ne couvrant pas les encaissements, comme c’est parfois le cas de ceux proposés en option des contrats de responsabilité civile professionnelle, sera souvent refusé par l’ORIAS (l’organisme en charge de l’homologation des intermédiaire en assurance). De même si la société d’assurance qui vous l’a fournie est installé à l’étranger dans des pays douteux tels que le Panama.

N’oubliez pas que chez Hoggo, nous pouvons vous guider dans votre recherche de caution au meilleur tarif. Vous voilà armé pour choisir votre garantie financière en toute sérénité !

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 15 avril 2022

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