Convention collective et accord de branche : quelle différence ?

Pour mieux cerner la différence entre l’accord de branche et la convention collective il convient de définir ces différentes notions.

Se faire rappeler

Convention collective et accord de branche : quelle différence ?

Définitions : 

L'article L. 2232-5 du Code du travail dispose que sauf dispositions contraires, les termes « convention de branche » désignent la convention collective, les accords de branche, les accords professionnels, et les accords interbranches.

Une convention collective est un accord écrit qui regroupe l’ensemble des avantages sociaux propres à une branche professionnelle donnée. Elle vient compléter la législation du travail (Code du travail) par des dispositions sociales propres à un secteur professionnel. Elle ne peut toutefois comporter que des mesures plus favorables aux salariés que la loi ; à défaut, toute disposition moins favorable sera considérée comme nulle.

La convention collective a donc vocation à traiter l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

A peu près aussi répandu que la convention collective, l’accord de branche professionnelle est un accord collectif qui ne traite, lui, que d’un seul thème, comme les salaires minimaux, les classifications professionnelles, la formation.

En bref : 

La convention collective a donc vocation à traiter de l’ensemble des thèmes intéressant les relations collectives entre les employeurs et les salariés et peut être composée d’accords collectifs et/ou d’annexes.

En effet, l’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Il peut ainsi être considéré comme une sorte "d'avenant" à la convention collective.

 

2019-04-17

Articles liés

t
Article à finaliser

2019-03-18
Qu'est ce que la convention collective 66 ?
t
Article à finaliser

2019-03-18
Qu'est ce que la convention Collective 51 ?
t
Article à finaliser

2019-03-18
Quelle est la convention collective pour les associations ?