Les dispenses d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise

Le salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son employeur uniquement dans certains cas.

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Cas de dispense d'affiliation à la mutuelle et prévoyance d'entreprise 

Les dispenses d'affiliation permettent aux salariés qui le souhaitent, sous conditions, de ne pas adhérer au régime collectif et obligatoire de l'entreprise, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci, ce qui permet de maintenir les avantages fiscaus et sociaux qui en découlent. Toutefois, ces dispenses sont encadrées, il existe :

  1. Des dispenses de droit : qui s'appliquent même si l'acte prévoyant l'adoption par l'entreprise d'une mutuelle santé obligatoire ne les prévoit pas.
  2. Des dispenses dites "simples" : qui s'appliquent si elles sont prévues par les actes de mise en place de la mutuelle santé obligatoire.

Les dispenses de droit, sur simple demande, même sans mention dans l'acte juridique instituant le régime

1. Les salariés employés AVANT la mise en place d'une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ET financée pour partie par le salarié.

2. Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de couverture obligatoire est inférieure à 3 mois. 

Pour être dispensés dans ce cas, ils doivent justifier qu'ils bénéficient d'une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable.

Exemple : un salarié ayant un CDD de 2 mois couvert par un accord de branche prévoyant qu'il bénéficie de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois, n'est pas concerné par ce cas de dispense.

3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

La dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier du dispositif.

4. Les salariés couverts par une assurance individuelle "frais de santé" au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure.

La dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

5. Les salariés couverts (y compris en tant qu'ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d'un autre emploi dans le cadre :

  • d'un dispositif collectif et obligatoire
  • d'un régime local d'Alsace-Moselle
  • d'un contrat d'assurance de groupe dit "Madelin"
  • du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d'une mutuelle "fonctions publiques".

Les cas de dispense pouvant être insérés dans l'acte juridique mettant en place la mutuelle ou prévoyance d'entreprise (DUE, référendum, accord ou convention collective) 

1. Les apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d'un contrat de travail de moins de 12 mois*

*Même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

2. Les apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d'un contrat de travail d'au moins 12 mois, sur justificatif d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie.

3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Formalisme à respecter

Chaque dispense doit résulter d'une demande explicite du salarié comportant la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire à l'URSSAF en cas de contrôle, la demande de dispense des salariés concernés et les justificatifs associés (contrat de travail, attestation de couverture par ailleurs, fiches de paie, attestation des droits à la CMU-C, à l'ACS, attestation annuelle de couverture individuelle, etc.)

2019-04-09

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