Dois-je souscrire à une Responsabilité Civile ?

La réparation des dommages causés à autrui est une obligation légale pour toutes les personnes physiques ou morales. C’est dans ce cadre que va intervenir la responsabilité civile, en effet, elle va prendre en charge les différents dégâts causés par l’entreprise à travers ses salariés, dirigeants ou encore ses machines.

Avant de présenter les différentes spécificités de la responsabilité civile, il est de bon aloi de rappeler les articles légaux qui l'encadre. Elle trouve, donc, sa source dans les articles :

• 1240 du CC : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
• 1244 du CC : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »
• 1242 du CC : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

En théorie, la responsabilité civile n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, à l'exception des secteurs d’activités réglementées, la responsabilité civile est uniquement recommandée.

Voici la liste des principales professions réglementées dans le cadre des assurances professionnelles:

• Professionnels de la santé (médecins, infirmiers, dentistes, etc)
• Professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, etc)
• Agents généraux d'assurance
• Experts-comptables
• Agences de voyage
• Agents immobiliers

La responsabilité civile peut être répartie en 3 grandes catégories :

• 1-Responsabilité Civile Exploitation
• 2-Responsabilité Civile Pro
• 3-Responsabilité Civile Produit

1. Responsabilité Civile Exploitation

La RCE, comme son nom l’indique, couvre l’entreprise pour les dégâts causés dans le cadre de son exploitation, c’est-à-dire, liés à l’activité de l’entreprise. Ainsi, tous les dommages causés aux clients, aux fournisseurs ou aux salariés par la personne morale pourront être couverts par cette assurance.

• Exemple 1 - Faute inexcusable de l’employeur

  Dans l’entreprise A, la rampe des escaliers est mal fixée ce qui a entrainé la chute d’un salarié. Le salarié peut attaquer son employeur s’il arrive à prouver que ce dernier en était conscient et qu’il n’a rien fait pour y remédier mettant la santé de ses salariés en danger. La RCE couvre bien l’employeur dans ce genre de situation.

• Exemple 2 - Dommage causé par un salarié

  Un salarié maladroit renverse de l’eau sur le téléphone d’un client, ce qui cause la panne du téléphone (matériel) ainsi que la perte de ses données (immatériel). Les deux types de dommages causés seront bien pris en charge par la RCE.

  Dans la majorité des cas, la RCE est intégrée dans la RC Pro par les assureurs, c’est pourquoi il est important de se renseigner auprès d’eux à ce sujet avant d’y souscrire.

2. Responsabilité Civile Professionnelle

La RC Pro couvre les dommages causés du fait d’une prestation de services. Ainsi, tous les dégâts, erreurs, négligences ou oublis liés à une entreprise durant la réalisation d’une prestation de service ou de conseil pourront être garantis par cette RC Pro.

• Exemple 1 : Le technicien réseau de votre entreprise fait tomber la télévision d’un client durant l’installation de la fibre internet. C’est la RC Pro qui prendra en charge les dégâts subis par le client.
• Exemple 2 : Votre chef de chantier est immobilisé ce qui entraîne un retard conséquent dans le chantier d’un client et lui fait subir des pertes. Votre entreprise sera dans l’obligation de compenser ces pertes. La RC Pro prendra en charge cette compensation.
• Exemple 3 : Votre agent de sécurité blesse un client en essayant de le protéger lors d’un cambriolage. Votre responsabilité est engagée et la RC Pro pourra couvrir ces dommages.

3. Responsabilité Civile Produit

La RC Produit, aussi appelé « RC post livraison », concerne plutôt les entreprises spécialisées dans la vente de produits. En effet, ce produit peut-être défectueux, ne contenant pas d’indications précises d’utilisation malgré sa complexité, ou tout simplement mal emballé ce qui entraîne un dommage pour le client. La RC Produit permet de couvrir tous ces dégâts liés à "l’après livraison".

• Exemple : Votre entreprise est spécialisée dans la fabrication et la vente de chauffages électriques. Un client a reçu un produit défectueux qui a provoqué un incendie dans ses locaux. Ceci entraînera la mise en cause de votre RC Produit qui couvrira tous les dégâts causés par ce produit défectueux.