Feuille de route de la création d'EIRL

Voici une feuille de route pour vous accompagner dans la création de votre EIRL. Vous y trouverez toutes les informations essentielles et les démarches à effectuer.

Se faire rappeler

Vous souhaitez démarrer une activité rapidement et simplement tout en protégeant votre patrimoine personnel ? Il semblerait que l’EIRL soit faite pour vous ! 😃

 

 

Voici une petite définition de l’EIRL : L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (L’EIRL) est une entreprise individuelle, qui permet en cas de faillite de protéger les biens privés de l’entrepreneur en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. l’EIRL n’est pas une société, cela veut dire qu’elle n’a pas de personnalité juridique propre (personnalité morale). L’EIRL est particulièrement plébiscité par les commerçants, les professions libérales et les artisans … C'est également une option intéressante pour les micro-entrepreneurs dont l'activité se développe et qui dépassent les plafonds de chiffre d'affaires autorisés.

 

 

Reprenons les 3 grandes étapes à respecter pour créer votre EIRL 😉

  1. Déclaration d'affectation auprès du Centre de Formalité des Entreprises

  2. Déclaration du patrimoine affecté

  3. Procédures comptables

 

1. Déclaration d'affectation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) 

a) En ce qui concerne L’EIRL, le dépôt de statuts n’est pas demandé, mais une déclaration d’affectation doit être déposée (modèle ci-dessous) :

 

 

  • Au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,

 

  • Au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,

 

  • Au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,

 

  • Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,

 

  • Ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.

 

 

 

b) Cette déclaration doit obligatoirement comprendre les éléments suivants 😊 :

 

 

  • Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;

 

  • La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ;

 

  • L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où   l’entreprise est fixée ;

 

  • L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • La date de clôture de l’exercice comptable ;

 

  • Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

 

  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.

3. Déclaration du patrimoine affecté à l’activité  😊

 

Un état descriptif du patrimoine affecté, biens, droits, obligations ou sûretés : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;

  • Si vous désirez affecter à votre EIRL un bien d’une valeur supérieure à 30 000€, il devra obligatoirement être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire.
  • Si vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire
  • Si vous désirez affecter à votre EIRL un bien commun ou indivis, l’accord de votre conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire

 

 

Plusieurs documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation, correctement remplis, datés et signés 🤔:

- L’accord du conjoint si vous vivez en couple

- L’accord du co-indivisaire pour les entrepreneurs qui souhaitent affecter un bien indivis

- Le rapport d’évaluation pour les biens d’une valeur supérieur à 30 000 euros 

- Une copie du titre d’occupation des locaux lorsque l’activité est exercée dans un local à usage d’habitation

- Un imprimé P0 accompagné de l’imprimer P EIRL

- Une copie de votre pièce d’identité,

- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation

- Une attestation de filiation

- Un justificatif pour l’adresse de l’activité 

- Une attestation de notaire, en cas d’affectation d’un bien immobilier (coût environ 140€)

 - Un chèque correspondant aux frais d’immatriculation d'un montant de 55 euros pour une EIRL

3. Procédures comptable 😱

 

Créer une EIRL nécessite également d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité.

Attention au choix de votre banque, les frais bancaires pour les professionnels peuvent être très importants notamment dans une banque traditionnelle (lire notre guide "Quels critères pour choisir sa banque PRO?").

 

 

>> N'hésitez pas à trouver le partenaire bancaire parfait pour vous : 

Comparez les banques PRO  😊

 

Les comptes annuels de l’EIRL sont à déposer chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine.

 

Les comptes annuels comprennent :

 

  • Le bilan ;

 

  • Le compte de résultat ;

 

  • L’annexe comptable (informations complémentaire permettant la compréhension du compte de résultat et du bilan

 

 

Bon à savoir : Cette forme sociale permet de ne pas payer d’impôts lorsqu’on ne dégage aucun bénéfice😅

>> Trouvez le comptable adapté à vos besoins sur Startizy :

 Comparez les comptables PRO 😊

 

2018-01-31

Nos documents

Articles liés

t

2018-01-31
Banque pro
Voici une feuille de route pour vous accompagner dans la créat...