Feuille de route de la création d'une entreprise SARL

La Société À Responsabilité Limitée (SARL) limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Se faire rappeler

La Société à Responsabilité Limitée est la structure la plus adaptée aux entreprises de tailles moyennes et la plus répandue en France. Elle peut compter 2 à 100 associés et ses fondateurs peuvent être personnes physiques ou morales.

L’avantage principal de la SARL, comme son nom l’indique est la responsabilité limitée de ses associés à hauteur de leurs apports. Ainsi, leurs biens personnels ne pourront être saisis pour rembourser les créanciers en cas de faillite de la SAS.

C’est la forme juridique la plus adaptée aux structures familiales. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d'une SARL, tout comme des époux ou des personnes de nationalité étrangère. 

 

Bon à savoir : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises à l’exercice de votre activité (diplômes nécessaires, expérience particulière etc.). Retrouvez toutes les informations sur vos obligations sur le site de l'AFE, les organismes et syndicats professionnels, ou encore la chambre des métiers et la chambre du commerce.

 

Reprenons les 4 à 5 grandes étapes à suivre lors de la création d’une SARL :

 

1. Rédaction des statuts et nomination du gérant

2. Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital

3. Publication d'une annonce légale

4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

5. Etape supplémentaire pour les artisans et commerçants

 

1. Rédaction des statuts et nomination du gérant 

La rédaction des statuts est une étape obligatoire dans le cadre d’une constitution de SARL. Ils régissent une grande partie du fonctionnement de la société et définissent les règles auxquelles sont soumis associés et actionnaires. Contrairement à la SAS, les statuts d’une SARL sont encadrés et impliquent la nomination d'un gérant.

Dans la plupart des cas, pour des activités relativement "classiques" et non réglementées, vous pouvez vous inspirer de modèles standards de statuts pour simplifier leur rédaction. Dans des cas plus complexes, n'hésitez pas à vous adresser vers un professionnel (avocat, comptable, etc.) qui portera l'attention nécessaire aux clauses clés. Tous les associés de la SARL doivent signer et dater les statuts

 

Bon à savoir : L’établissement de la liste des souscripteurs n’est pas nécessaire dans le cadre de la création d’une SARL

2. Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital 

A l'immatriculation de votre société auprès du registre du commerce et des sociétés, il vous sera demandé une attestation de dépôt de capital remise par votre banque à l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. 20% minimum des apports doivent être versés au moment de la constitution. 

Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS (document officiel et légal attestant l’existence juridique de l’entreprise) qui acte l’immatriculation de votre SARL.

Attention au choix de votre banque, les frais bancaires pour les professionnels peuvent être très importants notamment dans une banque traditionnelle (lire notre guide "Quels critères pour choisir sa banque PRO?").

 

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3. Publication d'une annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé lors de la création d'une société. Voici les informations qui vous seront demandées lors de la publication de l'avis de constitution :

- Dénomination sociale, Sigle
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Objet social (défini dans vos statuts) 
- Adresse du siège social 
- Durée de la société 
- Noms et adresse du dirigeant et du gérant
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée
  

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4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 

La dernière étape requise lors de la création d’une SARL est son immatriculation au RCS. Cette étape peut se faire en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il faudra compléter le formulaire M0 disponible en bas de cet article ou sur infogreffe.fr 

 

Pièces justificatives à joindre au dossier 

Pour tous :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés
  • Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l'acte le désignant
  • Un formulaire M0 dûment rempli et signé
  • Un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal 
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
  • Si l'activité est réglementée, une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
  • Un chèque de 41.50 € à l'ordre du greffe du tribunal dont vous dépendez

Pour les gérants :

  • Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

  • Un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) 

  • Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si elle n’est pas encore publiée
  • La lettre d’acceptation de leur désignation

Bon à savoir : vous pouvez demander l'aide du CFE dans la constitution de votre dossier et le remplissage du formulaire M0 (service payant).

Suite au dépôt complet de votre dossier au RCS, vous recevrez votre extrait KBIS (document officiel et légal attestant l’existence juridique de l’entreprise) qui acte l’immatriculation de votre SARL.

5. Etape supplémentaire pour les artisans et commerçants 

Pour les artisans, un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est obligatoire et il vous coûtera environ 260 €. L’objectif est d’informer les futurs dirigeants sur des sujets de financement, techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation.

Selon vos diplômes et votre expérience professionnelle, vous pouvez être dispensé du SPI. Avant toute chose, renseignez-vous auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Pour les commerçants, vous pouvez suivre un stage d'initiation à la gestion non obligatoire. À vous de voir si vous en avez besoin. 😉

 

 

2018-01-31

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