Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l'une des principales formes juridiques choisies par les entrepreneurs souhaitant créer leurs entreprises seuls. Les principaux atouts de cette forme juridique, outre la souplesse de son organisation (transformation en SAS, ajout possible d'associés, cession, etc.), sont la responsabilité limitée qu'engage l’associé unique (limitée à l'apport en capital), mais également l'allégement de certaines formalités comptables et administratives.

Reprenons les 4 grandes étapes à suivre lors de la création de la SASU :

1. Rédaction des statuts et établissement de la liste des souscripteurs

2. Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital

3. Publication d'une annonce légale

4. Immatriculation au Registre du Commerces et des Sociétés

Voici quelques points clés pour vous aider dans les démarches de création de votre SASU :

 

1. Rédaction des statuts et établissement de la liste des souscripteurs ⚖️

 

Rédiger les statuts sera la première étape indispensable à la création de votre SASU. Ils permettent de définir l'identité, les caractéristiques et les règles de fonctionnement de votre société. La SASU (forme unipersonnelle de la SAS qui compte en général plusieurs associés) est une forme particulièrement attractive en raison de sa souplesse et de son autonomie dans l'organisation et la gestion de sa société. Dans la plupart des cas, pour des activités relativement "classiques" et non réglementées, vous pouvez vous inspirer de modèles standards de statuts pour simplifier leur rédaction. Dans des cas plus complexes, n'hésitez pas à vous adresser vers un professionnel (avocat, comptable, etc.) qui portera l'attention nécessaire aux clauses clés. 

Il vous sera également nécessaire d'établir une liste de souscripteurs car elle vous sera demandée par votre banque à l'ouverture de votre compte professionnel et par le Registre du Commerces et des Sociétés (Greffe ou CFE) à l'immatriculation de la société. Dans le cas d'une SASU, en tant qu'unique actionnaire, vous serez l'unique personne physique ou morale mentionnée sur la liste des souscripteurs.

2. Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital 💰

 

A l'immatriculation de votre société, il vous sera demandé une attestation de dépôt de capital remise par votre banque à l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. Le versement de votre capital social sera, dans un premier temps, effectué sur un compte provisoire. Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS (document officiel et légal attestant l’existence juridique de l’entreprise) qui acte l’immatriculation de votre SASU.  

 

Attention au choix de votre banque, les frais bancaires pour les professionnels peuvent être très importants notamment dans une banque traditionnelle (lire notre guide "Quels critères pour choisir sa banque PRO?").
 
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3. Publication d'une annonce légale 😵
 
Il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé lors de la création d'une société quelque soit sa forme juridique à l'exception des Micro-entreprises et des EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée). Voici les informations qu'il vous sera demandées lors de la publication de l'avis de constitution :

 

- Dénomination sociale, Sigle
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Objet social (défini dans vos statuts) 
- Adresse du siège social 
- Durée de la société 
- Noms et adresse du dirigeant, (et du président s'il est différent de l'actionnaire unique) 
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée

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4. Immatriculation au Registre du Commerces et des Sociétés 📜

 

Dernière étape avant l'obtention de votre extrait KBIS qui acte la création de la société : Remplir le formulaire M0 disponible ici (cf. guide pour remplir le formulaire M0) puis réunir les pièces justificatives à remettre au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • 1 exemplaire du formulaire M0 complété et signé
  • 1 original des statuts de la société, paraphé et signé
  • 1 attestation de la banque de dépôt de capital
  • 1 liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire (associé unique)
  • 1 attestation de parution de l’annonce légale
  • 1 déclaration de non-condamnation pour le président
  • 1 copie recto-verso de la carte d’identité de l'associé unique
  • 1 justificatif de domiciliation du siège social
  • 1 chèque correspondant aux frais d’immatriculation d'un montant de 41,50 euros pour une SASU

Bon à savoir : vous pouvez demander l'aide du CFE dans la constitution de votre dossier et le remplissage du formulaire M0 (service payant).

 

Enregistrement aux Impôts ? Dans quels cas ? 😬

 

Il n'est plus obligatoire d'enregistrer ses statuts auprès des impôts depuis le 1er juillet 2015 sauf dans certains cas :

- lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société a la forme notariée)
- lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions)

 

2018-01-08

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