Fiscalité des contrats Madelin

La fiscalité des types de contrat Madelin

Se faire rappeler

Comme indiqué sur notre précédent article, et fonction de vos besoins vous avez la possibilité de souscrire à plusieurs types de contrat Madelin. A chaque contrat est associé une fiscalité précise.

Fiscalité des contrats retraite Madelin:

Comme indiqué dans notre article général sur la loi Madelin, les travailleurs non-salariés (TNS) ont la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels imposables les cotisations Madelin d’un contrat de retraite. Ceci dans la limite de leur plafond fiscal. Pour rendre ces cotisations déductibles, le TNS doit  justifier la mise à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et d'assurance vieillesse. A noter que ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), de la catégorie de leurs revenus (BIC, BNC, BA,...) ou de la rémunération de gérance.

Le PASS a pour rôle de servir de base de calcul des cotisations sociales. Il se base sur les rémunérations, les indemnités et les prestations sociales perçues.

NB: le calcul du plafond de déduction fiscale, se fait par rapport aux revenus de l'année en cours et non de l'année précédente.

Dans le cas des conjoints collaborateurs qui n'ont  pas de revenus professionnels, ils partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leurs conjoints exploitants. Les charges sociales obligatoires restent dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS. Pour le cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette des charges sociales obligatoires.

Fiscalité au terme d'un contrat Madelin:

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère c'est à dire sous forme de complément de revenus à verser au bénéficiaire du contrat. Le Titulaire a la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat. Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Au terme d'un contrat de retraite Madelin, les revenus sont versés sous forme de rente. Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%. Cet abattement ne peut être inférieur à 374€ pour chacun des titulaires, avec un maximum de 3 660 € par foyer  et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin sont impactées par les prélèvements sociaux suivant:

  • au taux de 6.6 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG),

  • 0.5 % au titre de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) , et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale. 

La CSG et la CRDS sont des cotisations sociales obligatoires pour tous.

Fiscalité des contrat de prévoyances santé Madelin:

Dans le cas d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin, le principe reste le même que celui d'un contrat de retraite Madelin. C'est à dire, les TNS peuvent déduire de leurs revenus professionnels imposables, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Cette déduction se fait en fonction du plafond du PASS et de leurs revenus, BIC, BNC etc. Pour les conjoints de collaborateurs, la règle est la même que dans un contrat de retraite Madelin. Ceux-ci partagent le plafond de déduction fiscale de leurs conjoints exploitants. Le principe des charges sociales reste inchangé.

Fiscalité des prestations:

Les indemnités journalières versées dans le cas d'arrêt de travail ou celui de la poursuite de l'activité, sont réintégrées dans le revenu professionnel de l’assuré. Ces indemnités sont imposées  dans la catégorie des BIC, BNC, et sont soumises à la:

  • CSG au taux de 7,5%,

  • CRDS au taux de 0,50 %.

Dans le cas où il y a arrêt d'activité professionnelle, ces indemnités journalières sont dans la catégorie des pensions. De ce fait, elles sont impactées à la CSG à 6,6% et à la CRDS au taux 0,50 %.

Fiscalité en cas de décès:

En cas de décès les rentes d’invalidité ou les rentes éducation sont imposées dans la catégorie des pensions, et sont assujetties à une CSG au taux de 6,6% et  et a une CRDS au taux de 0,50 %. Les rentes versées en cas de décès du souscripteur sont versées hors droits de succession.

Pour un contrat de prévoyance santé Madelin, les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

Fiscalité en cas de chômage du TNS:

En cas de chômage, les TNS continuent à déduire de leurs revenus professionnels imposables, les cotisations d’un contrat de perte d’emploi Madelin dans une certaine limite. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations se détermine en fonction du PASS et de leurs revenus, BIC, BNC, ou rémunération de gérance majoritaire Art.62. Ce plafond fiscal disponible est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.

Dans le cas d'une garantie chômage Madelin les cotisations sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

  • 1.875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS,

  • 2.50 % du PASS soit 980 €,

  • PASS 2017 : 39.228 €.

La totalité des charges sociales obligatoires reste dû. Pour le gérant majoritaire, les cotisations chômage versées dans le cadre d'un contrat perte d'emploi Madelin sont à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires.

Fiscalité des prestation reçues d'un contrat perte d'emploi Madelin:

En cas de perte d’emploi, les indemnités sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles sont assujetties à une CSG au-delà de 6,6% et une CRDS à 0.50 %.

 

2018-01-08

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