Arrêt de travail pour incapacité ou invalidité : quelles indemnités ?

Incapacité 

Les prestations en espèces :

Un salarié malade peut être temporairement incapable d’exercer son activité salariée. Des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la maladie lui sont versées par la CPAM durant cette incapacité temporaire totale (sous réserve de respecter certaines formalités et remplir certaines conditions) : ce sont les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

1ère condition : une activité professionnelle préalable :

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié doit justifier d’une durée minimale de cotisations (ou, à défaut, d’une durée minimale d’activité) variable selon que l’arrêt de travail dépasse ou non 6 mois. 

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MALADIE : CONDITIONS D’OCTROI ARRÊTS DE TRAVAIL INFÉRIEURS A 6 MOIS ARRÊTS DE TRAVAIL SUPÉRIEURS A 6 MOIS - avoir cotisé* au cours des 6 mois précédents sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire ** 
ou 
- avoir travaillé* au moins 150 heures sur les 3 mois civils ou les 90 jours précédents  1) être immatriculé au moins depuis 12 mois
et 
2) : 
- avoir cotisé* en maladie sur une rémunération au moins égale à 2 030 SMIC horaires**
ou
- avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié pendant les 12 mois précédents  * Sont assimilés à des périodes de travail les périodes d’indemnisation de la maladie, maternité et accident du travail ainsi que les arrêts de travail non indemnisés du fait de l’application du délai de carence ou de l’épuisement par le salarié de ses droits à indemnisation. Il en va de même pour les congés payés. 

** SMIC horaire en vigueur au premier jour de la période de référence (soit 10,03€ en 2019).

2nde condition : être en arrêt de travail :

Le salarié doit interrompre son activité professionnelle en raison de sa maladie qui doit être constatée par un certificat médical envoyé dans les 2 jours suivant la date d’interruption à la CPAM et à l’employeur.

Montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : 

L’indemnité journalière est égale à 50% du gain journalier de base, lequel est pris en compte dans la limite d’un plafond.

Gain journalier de base : 

Gain journalier de base  Périodicité de la paye Gain Mensuelle ou autre situation que celles prévues ci-dessous 1/91,25 du salaire* soumis à cotisations des 3 dernières payes des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail  Toutes les deux semaines 1/84 du salaire* soumis à cotisations des 6 dernières payes des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail  Toutes les semaines 1/84 du salaire* soumis à cotisations des 12 dernières payes des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail  Travail discontinu ou saisonnier 1/365 du salaire* soumis à cotisations des 12 mois civils antérieurs à l’arrêt de travail  * Le salaire pris en compte au titre de chaque paye s’entend du brut retenu dans la limite de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. 

Par exemple, un salarié avec 2 enfants à charge, qui a perçu 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, peut prétendre à une indemnité journalière fixée à 32,87 € (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50% = 32,87). 

Détermination du salaire de référence :

Dans tous les cas, le salaire pris en compte au titre de chaque paye s’entend du salaire brut, retenu dans la limite de 1,8 fois le SMIC.

Pour un salarié payé au mois, le salaire de janvier 2019 est pris en compte dans la limite de 2738,19 € (soit 1,8 × 10,03 € × 35 h × 52/12). 

Montant maximum de l'indemnité :

L’IJSS est égale à 50% du gain journalier de base. 

Le montant maximum de l’IJSS est de 45,01€ au 1er janvier 2019 et 60,02€ pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, à partir du 31ème jour d’arrêt.

Le complément patronal de maladie :

Comme l'indemnisation du salarié malade par la Sécurité sociale n'est pas complète, une indemnisation complémentaire pourra intervenir, à la charge de l'employeur. 

Cette garantie est versée par l'employeur sous la forme d'indemnités "complémentaires" des IJSS : 

• Soit le complément de salaire prévu par le Code du travail
• Soit le complément de salaire prévu par la Convention collective (s'il est plus favorable)

Conditions à remplir pour percevoir les indemnités complémentaires patronales :

• être pris en charge par la Sécurité sociale
• être soigné en France, dans un l'un des Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen 
• faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l'employeur sous 48 heures
• justifier d'une condition d'ancienneté de 1 an 

Délai de carence :

Versement de l'indemnité dès le 8ème jour (7 jours de délai de carence) sauf en cas d'accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) où le délai de carence disparait. 

Ancienneté (en année) Indemnisation par période de 12 mois (1) Point de départ Durée  Accidents du travail / Maladie professionnelle Maladie / Accidents de trajet à 90% du salaire brut  à 66,66% du salaire brut (2/3) 1 à 6 1^er jour 8^ème jour 30 jours 30 jours 6 à 11 1^er jour 8^ème jour 40 jours 40 jours 11 à 16 1^er jour 8^ème jour  50 jours 50 jours 16 à 21 1^er jour 8^ème jour 60 jours 60 jours 21 à 26 1^er jour 8^ème jour 70 jours 70 jours 26 à 31 1^er jour 8^ème jour 80 jours 80 jours 31 et plus 1^er jour 8^ème jour 90 jours 90 jours

(1) les indemnités de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance se déduisent de cette garantie de rémunération.

Contre une cotisation mensuelle, certains contrats de prévoyance proposent de prendre en charge le maintien des rémunérations à la place de l'entreprise.

L'employeur appliquera le complément conventionnel de salaire s'il est plus favorable que le complément légal (l'appréciation doit se faire au cas par cas).

Invalidité :

En complément des indemnités journalières, le régime de prévoyance obligatoire peut également assurer le versement d’une pension d’invalidité. 

L’article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’invalidité comme la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou une maladie non professionnel.

Autrement dit, est déclaré invalide la personne dont l’état ne lui permet pas de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant l’arrêt de travail.

Conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité :

La personne reconnue invalide a droit à une pension d’invalidité versée par l’assurance invalidité si elle justifie à la fois :

• D’une durée minimale d’immatriculation à l’assurance invalidité : être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité
• ET au cours d’une période de référence :
  • soit d’un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire (20 360,90 € en 2019) au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail.
  • soit d’un nombre minimum d’heures de travail : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Démarches à effectuer par le salarié pour bénéficier de la pension d'invalidité:

La demande de pension d’invalidité peut être effectuée directement par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) soit par le salarié lui-même.

• Si la CPAM estime que le salarié remplit les conditions, elle informe le salarié par lettre recommandée de sa décision de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité
• Si la CPAM ne prend pas l’initiative de proposer au salarié une pension d’invalidité, le salarié doit la demander lui-même en remplissant le formulaire de demande de pension d’invalidité et l’adresser à sa CPAM (accompagné des pièces justificatives précisées dans la notice jointe au formulaire

Montant de la pension d'invalidité :

La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen de l'assuré calculé à partir des revenus des 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 377€ par mois pour 2019).

Le taux de calcul de la pension dépend de la catégorie d’invalidité(article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale) :

Catégorie d’invalidité % du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum 1^èrecatégorie 30% 289,90€ 1013,10€ 2^ndecatégorie 50% 289,90€ 1688,50€ 3^èmecatégorie 50% majoré de 40%  au titre de la majoration pour tierce personne 1411,82€ 2810,43€

Le classement en invalidité a-t-il une incidence sur les relations du salarié avec son employeur ?

Un classement en invalidité n’a aucune incidence sur la relation de travail et ne met pas fin à la suspension du contrat de travail résultant de l’arrêt maladie.

Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié sans passer par la déclaration d’inaptitude et de reclassement.

Démarches de l'employeur en cas de classement en invalidité de son salarié :

Lorsque l’employeur est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. L’employeur doit le convoquer à cette visite sans attendre que le salarié manifeste son intention de reprendre le travail. À défaut, il peut être considéré comme ayant tardé à organiser la visite de reprise et condamné à ce titre à verser au salarié desdommages et intérêts.

Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, dans ce cas l'employeur pourra procéder au licenciement de son salarié pour inaptitude.