Convention collective et information des salariés

Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention collective applicable dans votre entreprise.

Se faire rappeler

L'obligation d'information de l'existence de la convention collective : 

Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention collective applicable dans votre entreprise. De plus, vous devez tenir à leur disposition cette convention pour qu'ils puissent la consulter le cas échéant.

Si vous ne possédez pas cette convention, nous vous invitons à vous la procurer auprès du centre national du droit du travail : ici.

Vous devez également remettre au salarié à l’embauche une note d’information regroupant les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

2019-04-17

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