Mutuelle d’entreprise et portabilité : de l’embauche au départ du salarié

Nous vous expliquons ici comment gérer les arrivées et les départs en ce qui concerne la mutuelle et de portabilité, afin que vous soyez toujours en accord avec vos obligations légales.

La mutuelle d’entreprise dès l’embauche

La mutuelle d’entreprise étant obligatoire, l’employeur doit s’assurer que tous les nouveaux salariés y soient affiliés. Cela signifie que vous devez fournir au salarié la notice expliquant les garanties et autres informations concernant la mutuelle, ainsi qu’un bulletin d’adhésion, que le collaborateur devra remplir et envoyer à l’assureur.

En cas d’éventuelles dispenses, c’est à vous de veiller à ce que le salarié fournisse tous les documents justificatifs requis. C’est absolument impératif, car en cas de contrôle d’URSSAF, vous vous exposez à des sanctions si les dispenses d’adhésion ne sont pas valides.

La mutuelle d’entreprise en cas de départ

Les obligations de l’employeur lors du départ d’un salarié : Tout d’abord, l’employeur doit avertir l’organisme assureur de la fin du contrat de travail. Il doit ensuite informer le salarié sur ses possibles droits, notamment en matière de portabilité. En effet, le collaborateur peut bénéficier de la portabilité, s’il répond à ces trois conditions :
  • Avoir souscrit à la mutuelle d’entreprise
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ni démissionné
  • Être apte à recevoir l’Assurance chômage et envoyer à l’assureur une attestation d’indemnités Pôle emploi

Sachez que dans la mesure où vous remplissez ces conditions, vous êtes éligible à la portabilité, que vous soyez en CDI, CDD (de plus d’un mois), contrat d’alternance, d’apprentissage ou d'intérim. Enfin, côté employeur, notez que le départ d’un employé ne vous rajoute aucun frais, puisque la couverture de l’ancien salarié est prise en charge par la mutuelle d’entreprise. Il faut néanmoins savoir que toutes les causes de départ n’ouvrent pas le droit à la portabilité.

Départ n’ouvrant pas droit à la portabilité

  • Démission: Si vous démissionnez de votre propre initiative, vous ne bénéficiez pas, la plupart du temps, de l’assurance chômage, donc vous n’êtes pas éligible à la portabilité.
  • Rupture de période d’essai, à l’initiative du salarié: Si vous décidez de rompre votre période d’essai de votre plein gré, vous vous trouvez dans le même cas que pour une démission.
  • Licenciement pour faute lourde: Comme nous l’avons dit plus haut, cette faute est d’un degré de gravité tel que vous ne pouvez prétendre à la portabilité.
  • Retraite: En cas de départ à la retraite, vous ne pouvez profiter que du droit de suite, c’est-à-dire que l’employeur peut vous proposer une mutuelle individuelle à sa charge, mais ce n’est pas considéré comme de la portabilité.
  • Départ suite à une invalidité ou incapacité de travail: Tout comme pour les départs en retraite, un droit de suite est possible, sous la forme d’une pension versée par la Sécurité sociale.

Départ ouvrant droit à la portabilité

  • Démission pour motif légitime: Les motifs légitimes de démissions vous permettent de toucher des allocations chômage et donc de profiter de la portabilité. Voici ces motifs :
    1. Démission suite à non paiement des salaires
    2. Démission pour cause de déménagement
    3. Démission liée à la cessation d’activité de l’entreprise
    4. Démission dans les 91 premiers jours de contrat
    5. Démission pour passer en CDI
    6. Démission en raison d’actes licencieux
  • Rupture de la période d’essai par l’employeur: Si l’employeur rompt la période d’essai et que le salarié est adhérent de la mutuelle d’entreprise depuis au moins 1 mois, il est éligible à la portabilité.
  • Rupture conventionnelle: Si la rupture du contrat résulte d’un commun accord entre les deux parties, le salarié bénéficie des allocations Pôle emploi et de la portabilité.
  • Licenciement pour raison économique, personnelle, inaptitude, faute simple et grave: Tous ces motifs ouvrent droit à la portabilité

En outre, sachez que lorsque vous êtes éligible, la portabilité vous couvre sur une période égale aux mois que vous avez travaillée au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois et en considérant que tout mois entamés, ne serait-ce que d’un jour, est considéré comme un mois complet de travail (6 mois et 1 jour = 7 mois de travail, donc 7 mois de portabilité).

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 25 mars 2022

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