Le rôle de la convention collective en matière de prévoyance

La majeure partie des entreprises sont liées à une convention collective. Celle-ci est indispensable quand il s’agit de prévoyance, parce qu’elle énonce les dispositions à observer pour l’employeur.

Convention collective et prévoyance obligatoire

La convention collective se définit comme un ensemble de règles issues d’une par les syndicats appartenant à chaque secteur d’activité ou branche professionnelle. Quand il s’agit de prévoyance, l’objectif d’une convention collective est de mettre en place des dispositions afin de pouvoir assurer une meilleure protection des employés face à certaines situations non prévues par la législation en vigueur.

En réalité, contrairement à la mutuelle d’entreprise qui est rendue obligatoire au sein de chaque entreprise par la loi ANI (accord national interprofessionnel) qui est entrée en vigueur en 2016, il n’existe aucune règlementation légale obligeant l’entreprise à mettre en place une prévoyance. Dans les faits, adhérer à un système de prévoyance est exigé au sein de beaucoup de domaines d’activité. C’est le cas de la convention collective nationale des cadres. Cette convention collective rend le régime de prévoyance obligatoire à l’égard de l’ensemble du personnel cadre. Il incombe à l’entreprise de prendre part à la prévoyance jusqu’à un taux de 1,50 % de la tranche A du salaire des cadres. Au minimum 0,76 % de la cotisation devra être destiné à la couverture décès. Le surplus sert à couvrir d’autres prévoyances.

La convention collective peut aussi rendre la prévoyance obligatoire dans certaines sphères de travail, en raison du risques d’accidents élevés qu’encourent les collaborateurs. Ils ont donc besoin d’une couverture plus importante. Cependant quelques fois, la convention collective impose une prévoyance obligatoire juste pour permettre aux salariés d’avoir d’excellentes garanties. Voici quelques exemples de conventions collectives qui rendent la prévoyance obligatoire pour les salariés, cadres et non-cadres :

  • La convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics
  • La convention collective des entreprises du secteur du sport
  • La convention collective Syntec

Pour finir, quand bien même la convention collective n’a pas rendu obligatoire la prévoyance, l’employeur peut, de sa propre initiative, instaurer une prévoyance au profit des employés. Dans ce cas de figure, les employés sont libres d’y adhérer ou non. En réalité, dans le cas où l’entreprise accomplie la formalité, c’est généralement dans l’intérêt des salariés.

Les exigences de la convention collective en matière de prévoyance

La convention collective exige souvent une somme minimale de participation à la cotisation à la prévoyance complémentaire de la part de l’employeur. C’est le cas par exemple de la convention collective de la restauration rapide, dans laquelle la somme minimale de participation à la prévoyance est fixée à un taux de 0,248 % de la rémunération divisé en deux parts égales entre l’employeur et le salarié.

La convention collective peut également exiger de couvrir certains risques. De manière générale, nous comptons 3 principales garanties à savoir : le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail. La convention peut également détailler la nature des prestations du contrat auquel l’entreprise a souscrit. Par exemple, la convention collective Syntec prévoit le versement d’un capital décès à partir d’un taux minimum de 170% du salaire brut du salarié.

La convention collective répartit les salariés en diverses catégories qui bénéficient de prestations particulières en matière de prévoyance. La plupart du temps, nous distinguons des cadres et des non-cadres. La seconde catégorie regroupe des salariés divers, comme les employés, les techniciens, les commerçants etc. On trouve également d’autres catégories telles que les apprentis ou les stagiaires. Chaque catégorie bénéficie d'avantages divers en fonction de la catégorie à laquelle il appartient. Il ne s’agit pas d’un principe immuable : la convention collective peut tout à fait ordonner que tous les salariés bénéficient équitablement des versements.

Notons également que l’employeur conserve une certaine liberté et une marge de manoeuvre satisfaisante vis-à-vis de la convention collective. En effet, suivant une décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, l’entreprise a la liberté de contracter avec l’assureur de son choix. Ainsi, la convention collective ne peut que suggérer un ou quelques organismes assureurs. Elle n’est plus en mesure d’imposer le choix d’un assureur à l’entreprise, comme elle le faisait auparavant. Or cela ne concerne que le choix de l’organisme assureur. Au-delà de cela, l’employeur à l’obligation de mettre en application et d’observer les règles prévues par la convention collective, en vigueur au sein de l’entreprise. Il lui est proscrit d’aller en deçà des taux minimums déterminés par la convention collective auquel il est affilié. En cas de manquement, il encourt des condamnations dont une action devant le conseil des prud’hommes. Par contre, il est tout à fait possible de faire le choix d’une garantie plus complète. Il revient à l’employeur de faire son choix en tenant compte des risques auxquels font face quotidiennement les employés, ainsi que du seuil de protection.

Où peut-on obtenir la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise ?

L’employeur est en possession du code IDCC (identifiant de convention collective) de la convention collective de l’entreprise. Ce code composé de 4 chiffres est délivré par le ministère du travail. Chacune des conventions collectives a son propre code, qui permet à l’employeur ainsi qu’aux salariés de consulter les conventions collectives sur le site Légifrance. Lorsque l’Identifiant de la convention collective n’est pas connu, il faut rechercher le code d’Activité principale exercée (APE) de l’entreprise. Une visite sur les plateformes web telle que convention.fr ou maconvention.fr, va vous permettre, au moyen du code APE, d’obtenir la convention applicable.

Enfin, retenons que : l’employeur à l’obligation d’informer les salariés de la convention collective qui est en vigueur au sein de l’entreprise. Il a également l’obligation de mettre à la portée de chacun des salariés de l’entreprise une copie de la convention. La convention collective est indispensable dans la sphère de la prévoyance. Ne manquez pas de vérifier celle à laquelle vous appartenez !

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 13 mars 2022

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