Loi ANI sur la complémentaire santé collective

L’ANI (accord national interprofessionnel) a été conclu le 11/01/13 par le patronat (représenté par le Medef), UPA et la CGPME ainsi que les trois syndicats : CFE-CGT, CFDT et CFTC.

Qu'est ce que la Loi ANI ?


Commençons tout d'abord par comprendre ce qu'est l'ANI avant d'expliquer qui elle concerne et quelles obligations elle entraîne. l'ANI est un Accord National Interprofessionnel qui vise à encadrer juridiquement la création de droits pour les salariés, lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi, et favoriser l'anticipation des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques.


Concrètement, comment la loi ANI cadre-t-elle la Sécurité Sociale et la Mutuelle en entreprise ?


Dans le cadre de la sécurité sociale et de la mutuelle en entreprise, la loi ANI permet d'encadrer la mise en place d'obligations diverses. Elle impose depuis début 2016, à toute entreprise de couvrir ses salariés. L'assurance collective souscrite devra être prise en charge au minimum à 50% par l'employeur et offrir une couverture responsable minimale des frais de santé.


Pour être précis sur les termes, elle impose une couverture complémentaire santé collective c'est à dire une couverture santé mutuelle qui viendra compléter la couverture de la sécurité sociale. Cette couverture est dite collective puisqu'elle doit couvrir l'ensemble des salariés.


Pour être ""responsable" un contrat d'assurance mutuelle doit au minimum comprendre deux prestations de prévention par an, proposer une monture optique tous les deux ans plafonnée à 150€, et des verres plafonnés de 100€ à 850€ selon les corrections.


Elle doit également fixer un plafonnement des dépassements d'honoraires des médecins respectant les plafonds légaux de prise en charge, et prendre intégralement en charge le forfait hospitalier journalier sans limitation de durée.


Elle ne doit en aucun cas soumettre l'assuré à un questionnaire de santé préalable ou lui proposer des garanties basées sur son état de santé, et elle doit inciter l’assuré à suivre le parcours de soins coordonnés (c'est à dire à déclarer son médecin traitant et lui faire suivre ses différentes informations médicales).



Pour faire simple, quelles sont les obligations et libertés de l'employeur ?


  • Tous les salariés qui n’ont pas de mutuelle doivent pouvoir en bénéficier

  • Une participation financière d’au moins 50% de la part de l'employeur est exigée

  • L'employeur a l'obligation de proposer un panier minimum à ses employés

  • L’employeur n’est pas obligé de couvrir les ayants-droit de ses employés

  • L’employeur a la liberté du choix de la complémentaire santé


Dans quels cas le salarié peut-il refuser la complémentaire santé proposée par son employeur ?


  • Il a un CDD de moins de 3 mois et la cotisation est d’au moins 10% de son salaire

  • Il est salarié à temps partiel et la cotisation est d’au moins 10% de son salaire

  • Il est apprenti

  • Il est lui-même ayants droit

  • Il a déjà une complémentaire santé


Catégories objectives et réductions sociales et fiscales&nbsp


Les employés peuvent être répartis en différentes catégories objectives et bénéficier de complémentaires santés adaptées. En revanche, l'employeur doit respecter les critères de définition des catégories pour fixer les règles.


Pour plus de détails sur les catégories objectives, n'hésitez pas à télécharger notre document pdf en annexe.

 

Si ces catégories sont bien respectées et que l'employeur propose un panier minimum qu'il prend en charge à 50%, les cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable. En revanche, pour que ces cotisations soient déductibles, l'employeur doit absolument respecter la loi et les diverses obligations qui lui sont liées.


Comment choisir la complémentaire santé à mettre en place ?


Lorsqu'il existe des délégués syndicaux, l’employeur doit discuter le choix de la complémentaire santé avec eux. Le résultat de cette négociation donnera lieu à un accord d’entreprise.


L'employeur peut également décider de faire voter un projet de complémentaire santé à ses salariés dans le cadre d’un référendum.

 

Dans le cas où il n'y a pas de délégué syndicaux, et donc pas d’accord d’entreprise ou de référendum voté par les salariés, l’employeur peut décider par lui-même le choix de la complémentaire santé qui sera mise en place dans son entreprise. Ce sera donc une décision unilatérale de l'employeur.

 

 

Contenu rédigé par : Anna

Mis à jour le 27 décembre 2017

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