Mutuelle d'entreprise : le cas des mandataires sociaux

L’adhésion du dirigeant à la complémentaire santé collective dépend de son statut et de la forme de l’entreprise.

Se faire rappeler

Mutuelle obligatoire : le cas des mandataires sociaux :

Les dirigeants de société assimilés salariés ont la faculté d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, toutefois, le statut des mandataires sociaux dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la rémunération de ces derniers : 

Présidents et DG de SA

Assimilés salariés, s’ils sont rémunérés

Présidents et DG de SAS

Assimilés salariés, s’ils sont rémunérés

Présidents et DG de SASU

Assimilés salariés s’ils sont rémunérés

Gérants de SARL

*    Assimilés salariés s’ils sont minoritaires ou égalitaires et rémunérés

*    TNS s’ils sont majoritaires (qu'ils soient rémunérés ou non)

Gérants de SELARL

*    Assimilés salariés s’ils sont minoritaires ou égalitaires et rémunérés

*    TNS s’ils sont majoritaires (qu'ils soient rémunérés ou non)

Dirigeants EURL

TNS

Dirigeants EIRL

TNS

Dirigeants SELARL

TNS

Dirigeants SCP

TNS

Dirigeants SELCA

TNS

  

*Pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance : il faut prendre en compte la fraction de capital détenue par :
  • l’ensemble des gérant
  • de leur époux(ses) ou partenaires pacsés 
  • et de leurs enfants mineurs non émancipés. 

Exemple du gérant non associé : s’il est marié avec l’associé majoritaire, est considéré comme gérant majoritaire.

L’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale qui fixe les modalités de mise en place au sein des entreprises des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire, s’applique uniquement aux personnes titulaires d’un contrat de travail. Dès lors, un mandataire social, qui ne cumule pas valablement un contrat de travail et un mandat social, ne pourra pas bénéficier, de plein droit, des couvertures complémentaires mises en place dans l'entreprise au bénéfice des salariés. 

Toutefois il faut distinguer selon que le dirigeant est assimilé salarié ou dispose du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) :

  • Les dirigeants assimilés salariés : ils relèvent à ce titre du Régime Général de protection sociale et peuvent adhérer à la complémentaire santé collective à 2 conditions :
    • L'adhésion à la mutuelle d'entreprise des mandataires sociaux doit être actée par décision du CA, de l'AG ou de tout organe compétent pour décider des rémunérations et des avantages sociaux des mandataires. Lors d'un contrôle URSSAF : ce document sera réclamé.
    • Le taux de prise en charge de la cotisation doit être le même que celui appliqué aux salariés de la même catégorie objective : les cadres affiliés AGIRC.
  • Les dirigeants TNS : ils n’ont pas accès à la mutuelle et prévoyance d’entreprise. Ils peuvent simplement souscrire une complémentaire santé spécifiquement dédiée aux travailleurs indépendants.
A noter : les mandataires assimilés salariés, sont nécessairement assimilés cadres ; donc ils doivent être concernés par un régime de prévoyance couvrant en priorité le risque décès (1,5% cadre).

Question des dirigeants sans rémunération ?

En l’absence de rémunération, le président de SA, SAS ou de SASU n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

Si la personne titulaire du mandat ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.

Ces derniers ne pourront donc, et sous certaines conditions, que bénéficier de la PUMA (Protection Universelle Maladie). En effet, depuis le 1erjanvier 2016 et la mise en place de la PUMA, toute personne déclarant auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé au titre d’une activité professionnelle se voit accorder une couverture de ses frais de santé si elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière en France (plus de 3 mois) (art. L. 160-5 du Code de la sécurité sociale).  

Les dividendes éventuellement perçus ne constituent pas des revenus soumis aux cotisations sociales, ils ne confèrent donc aucune couverture à l’intéressé.

Ainsi, en l’absence de rémunération, il leur sera donc impossible de bénéficier de la couverture complémentaire d’entreprise.

2019-05-06

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