Mutuelle d'entreprise et contrat responsable

Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé de leurs salariés bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. En contrepartie, le contrat proposé aux salariés doit respecter un cahier des charges précis, c'est ce qu'on appelle le "contrat responsable".

Se faire rappeler

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé collective, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. 

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • L’employeur doit financer la complémentaire santé à hauteur de 50% minimum
  • L’employeur doit souscrire un contrat responsable ; c'est-à-dire un contrat qui doit respecter un socle de garanties minimales (appelé « panier de soins minimum »)
  • Le contrat doit être obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas de dispense autorisés où le salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise.

Qu’est-ce que le contrat responsable ?

Le contrat responsable est un contrat relatif à la complémentaire de frais de santé qui bénéficie d’aides fiscales et sociales à condition de respecter un cahier des charges précis.

Pour être responsable, le contrat doit respecter des minimas et des plafonds de prestations mais également ne pas prendre en charge certains frais.

Les conditions du contrat responsable sont prévues aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

Le contrat responsable doit donc respecter :

  • le remboursement de l’intégralité du Ticket Modérateur (somme restant à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie)
  • la prise en charge intégrale du forfait hospitalier, sans limitation de durée
  • le non-remboursement de la participation forfaitaire de 1€
  • le plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires
  • des remboursements minimum et maximum pour les frais d’optique

Risques pour l’employeur en cas d’absence de contrat responsable ?

La participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est exonérée de cotisations patronales et est déductible au titre de l’impôt sur les sociétés si le contrat souscrit est obligatoire, collectif et responsable.

Ainsi, en cas de contrôle URSSAF, si le contrat ne respecte pas les conditions du contrat responsable, l’entreprise risque un redressement URSSAF, c'est-à-dire que les primes que l’entreprise a payées au titre de la mutuelle seront assujetties aux cotisations patronales et réintégrées dans le bénéfice imposable.

2019-04-17

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