Prévoyance - Désignation d'un bénéficiaire effectif

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif dans un contrat de prévoyance

Lors de son adhésion au contrat, l’adhérent a la possibilité de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix sur le bulletin individuel d’adhésion. À défaut de bulletin individuel d’adhésion pour les cas d’affiliation par liste nominative, ou à défaut de désignation particulière ou si la désignation s’avère caduque et sans effet, le capital en cas de décès de l’adhérent sera directement versé :

  • en priorité au conjoint de l’adhérent
  • à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’adhérent qu’ils soient nés ou à naître, vivants ou représentés
  • à défaut, par parts égales entre eux, aux parents de l’adhérent et en cas de décès de l’un d’eux, au survivant d’entre eux 
  • à défaut aux héritiers de l’adhérent

Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l’assurance. L’acceptation doit obligatoirement être faite selon l’une des deux modalités suivantes:

  • soit par un avenant signé de l’assureur, de l’adhérent et du bénéficiaire
  • soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, signé seulement de l’adhérent et du bénéficiaire ; mais dans ce dernier cas, elle n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui a été notifié par écrit

L’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter de l’adhésion au contrat

L’attention de l’adhérent doit être attirée sur le fait que, dès lors qu’un bénéficiaire accepte le bénéficie du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (article L. 132-9 du Code des assurances).

Contenu rédigé par : Louis

Mis à jour le 9 février 2021

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