Quels sont les types de congés exceptionnels

Il est parfois difficile de trouver quels sont les congés exceptionnels et ce que ça engendre pour vos salariés. Mais pas de panique, on démêle le vrai du faux ensemble.

Définition de congés exceptionnels :

Selon le code du travail, un salarié peut bénéficier d’une autorisation d'absence supplémentaire au titre d’événements exceptionnels.
Ces absences sont considérées comme non déductibles du droit aux congés payés, (quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, …) et seront quand même payés par l’employeur, sur présentation d’un justificatif. Enfin, selon la convention collective de son entreprise, le salarié peut parfois bénéficier de jours supplémentaires pour ce type de congés.

Types de congés exceptionnels pour événements familiaux :

Le Code du travail considère comme « exceptionnels » les sept événements suivants :

  • Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié ; Quatre jours congés ;

  • Mariage ou Pacs de l’enfant du salarié : à hauteur d'un jour ;

  • Pour chaque naissance, pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs : se voit accordé trois jours le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;

  • Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : le salarié a le droit à trois jours ;

  • Décès de l’enfant du travailleur : dans ce cas, il s’agit de cinq jours. Ou sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

  • Décès de l’un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire, mère, père, frère, sœur, belle-mère ou beau-père) : à hauteur de trois jours ;

  • Lorsque le salarié apprend que son enfant est atteint d’un handicap. Un congé est également prévu pour une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (la liste de ces pathologies sera fixée par décret) ou d’un cancer (disposition prévue par la loi du 17 décembre 2021 citée en référence ; voir précisions ci-dessous) : il a le droit à deux jours ;

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces congés ?

Pour bénéficier de l’autorisation de pendre un congé exceptionnel mentionné ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc.), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en question : le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, chaque salarié peut donc apporter cette justification de n’importe quelle manière. Dans le cas où le salarié ne fournis pas de justificatif, l’absence sera alors requalifiée en :

  • Congé sans solde ;

  • RTT ;

  • Congés payés ;

  • Heures de récupération ;

Les congés doivent être pris au moment des événements cités précédemment, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Par exemple, en cas de mariage de l’enfant du salarié, le jour de congé peut alors être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

Quels autres types de congés exceptionnels existent :

  • Le congé pour formation / projet de transition professionnelle :

    Côté salarié : S'il a plus de 2 ans d’ancienneté, il peut changer de profession via un financement de formations. Si le projet dure plus de 6 mois, il devra prévenir son employeur au minimum 4 mois avant la date du début de la formation. Dans le cas où il s’agit d’une interruption de moins de 6 mois, il doit prévenir son employeur au minimum 2 mois avant la date du début de sa formation.
    Côté employeur : Il peut accepter ou refuser cette demande, ou reporter la date de celle-ci.

  • Le congé pour création d’entreprises :

    Côté salarié : Valable si le salarié possède au moins 2 ans d’ancienneté et qu’il se lance dans la création ou la reprise d’une entreprise. Ce congé peut aussi prendre la forme d’un travail à temps partiel. Pour l’obtenir, il devra effectuer une demande et l’envoyer au moins 2 mois avant la date prévue pour son départ en congé. Ce congé peut durer jusqu’à 1 an et il est renouvelable seulement 1 fois.
    Côté employeur : il peut accepter la demande, la reporter à date souhaitée ou la refuser par écrit en y mentionnant la justification. Le salarié peut contester ce refus. Si l’employeur ne répond toujours pas au bout de 30 jours, la demande du salarié sera accordée. Et le salarié ne touchera aucune rémunération lors de son congé.

  • Le congé pour activités civiques et sociales :

    Côté salarié : Il peut demander un congé pour activités civiques et sociales dans 3 cas différents :

    • participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes de catastrophes naturelles ;
    • participer à des missions d’entraide internationale ;
    • exercer leurs fonctions de sapeurs-pompiers volontaires.

    Le salarié ne sera pas rémunéré lors de ce congé.

  • Le congé pour convenances personnelles :

Côté salarié : il peut faire la demande d’un congé pour convenances personnelles. Cette absence peut prendre deux formes : un congé sans solde ou un congé sabbatique (minimum 6 mois et maximum 11 mois).
Côté employeur : Il peut refuser ces demandes ou de les accepter. Il peut aussi reporter la date des congés pour mieux préparer l’absence du salarié pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour effectuer, le traitement des congés exceptionnels, discipline et rigueur sont les maitres mots. Et pour optimiser cette gestion, il est fortement conseillé d’utiliser un logiciel spécialisé dans la gestion des congés et des absences.
Ce type d’outil permet aux responsables des ressources humaines d’ameliorer la gestion des absences, que cela soit en termes de facilité d’utilisation ou de gain de temps.

Contenu rédigé par : Camille

Mis à jour le 12 août 2022

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