Rétroactivité de la mutuelle santé Entreprise

Un salarié s'affilie en retard au régime de santé de l'entreprise par exemple en février. Bénéficie-t-il d'une rétroactivité de protection pour le mois de janvier ?

Se faire rappeler

Lors de l'embauche du premier salarié et lors d'un changement de mutuelle santé collective, l'entreprise met en place un nouveau contrat de mutuelle collective avec un assureur pour protéger ses salariés. Il existe 2 grandes phases dans la mise en place de la nouvelle mutuelle:

  1. Tout d'abord la signature du contrat entre l'assureur et l'entreprise qui définit la date d'effet de la mise en place du nouveau contrat (souvent la date d'embauche du premier salarié ou le 01 janvier si l'entreprise change de mutuelle). 
  2. La deuxième phase consiste à affilier l'ensemble des salariés à la nouvelle mutuelle de l'entreprise. Ce sont ces derniers qui doivent effectuer certaines démarches pour s'affilier à la nouvelle mutuelle. Ils doivent définir leur niveau d'option, entrer éventuellement leur conjoint et ayant droits, et fournir les documents comme l'attestation de la sécurité sociale (Eventuellement un RIB) pour le remboursement des frais de santé.

Une question arrive souvent: Que faire lorsqu'un salarié un peu tête en l'air s'affilie en retard ? Un salarié s'affilie en retard au régime de santé de l'entreprise par exemple en février. Bénéficie-t-il d'une retroactivité de protection pour le mois de janvier ? 

Réponse: OUI c'est possible. La plupart des assureurs prennent en compte ce cas particulier. Ils vont prendre la date d'effet du contrat signé par l'entreprise (par exemple le 1 janvier de l'année généralement) et les salariés auront en général 3 mois de retroactivité possible. Ils pourront donc s'affilier en février par exmple et se faire rembourser des dépenses de santé effectuées en Janvier par exemple.

2018-11-16

Articles liés

t
Banque pro

2017-12-21
Depuis Janvier 2016, toutes les entreprises ont pour obligatio...
t

2017-12-27
L’ANI (accord national interprofessionnel) a été conclu le 11/...
t

2017-12-27
Le changement des conditions pour qu'un contrat de complémenta...