L’assurance ou la Garantie décennale est une assurance qui doit être souscrite par tous les professionnels de la construction et du bâtiment : maîtres d’œuvre, architectes, artisans et promoteurs immobilier. En somme, tout professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant doit souscrire une assurance décennale. Le maître d’ouvrage qui commandite le chantier (propriétaire à l'initiative de la construction) doit contracter, quant à lui, une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance est régie par la loi Spinetta qui assure les dommages pouvant apparaître pendant un délai de 10 ans pour tous les travaux réalisés sur le territoire français.

Présentation

Définition

L’assurance Responsabilité Civile Décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment. La loi «SPINETTA», votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’elles ont executés, soit qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils le rendent impropre à sa destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s’il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.

Les sinistres couverts

La responsabilité décennale va couvrir tous les vices cachés qui peuvent apparaitre dans une construction et ceci durant 10 ans à partir du moment de livraison de la construction, d’où le terme décennale. Ces vices cachés, sont tous dommages ou sinistres :

  • Qui rendent la construction non habitable

  • Dans les fondations d’un bâtiment et ainsi touchant la solidité d’un bien

  • Ne pouvant être remplacés sans toucher aux fondations du bien (canalisations par exemple)

Dans tous les cas, l'assurance RC couvrira les frais occasionnés par ces préjudices. Il est néanmoins indispensable d'étudier les garanties à souscrire très spécifique à chaque activité.

A qui s'adresse-t-elle ?

La responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les métiers de gros oeuvres. Voici quelques exemples de métiers auxquels s'adressent cette RC :

  • Plâtrier 

  • Charpentier

  • Electricien

  • Plombier

  • Peintre en bâtiment

Les Obligations

Est-elle obligatoire ?

La responsabilité civile décennale est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Voici quelques exemples d'activités dans lesquelles la RC Décennale est obligatorie :

  • Travaux de charpente
  • Travaux de menuiserie bois et PVC
  • Travaux d'installation électrique dans tous les locaux 
  • Travaux de peinture et de vitrerie
  • Travaux de terrassement spécialisés ou de grandes masses
  • Travaux d'étanchéification
  • Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
  • Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Exemples

Exemple 1

Exemple

Vous êtes plombier et le maître d'oeuvre découvre un vice caché dans la plomberie de sa construction, il décide de vous attaquer pour demander réparation. Votre assurance Décennale vous couvrira pour les dommages résultant de ce vice caché.

 

Les Garanties

Les garanties standards

Nature des garanties standards

Tous dommages corporels et matériels dont l'assuré est responsable avant et après la réception de l'ouvrage.

Les garanties complémentaires

La garantie de bon achèvement

La garantie de bon achèvement prend effet à partir du moment du début des travaux et cela pour une durée d’un an. Elle s’étend selon les termes de l’article 1792-6 « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

La garantie biennale

La garantie biennale, quant à elle, vaut pour une durée de 2 ans et couvre tous les dommages ou sinistres touchant aux équipements secondaires mais n’affectant pas la construction en elle-même. Elle couvrira, par exemple, tous dommages liés à la pose du parquet ou la plomberie.

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