Assurance responsabilité civile Agent Commercial Immobilier

Définition

L'assurance responsabilité civile pour l'agent commercial immobilier est une assurance qui recouvre plusieurs grandes couvertures. Tout d'abord l'assurance responsabilité civile couvre le risque l'obligation légale de rembourser les dommages qu'une personne physique ou morale peut causer à un tiers. Néanmois au sein de cette assurane de responsabilité civile on divise plusieurs risques, causes et protection.

• L'assurance RCP ou assurance responsabilité civile professionnelles agent commercial de l'immobilier, qui permet de couvrir les agents commerciaux ou les mandataires immobiliers contre leurs erreurs professionnelles c'est à dire propre à leur profession d'agent commercial immobilier. C'est cette assurance qui est obligatoire dans le cadre de la loi Hoguet de 2014. Elle permet de couvrir l'agence immobilière qui emploie l'agent commercial puisque le risque de l'agent commercial est pris en charge par son assurance RCP agent commercial de l'immobilier. Elle permet de couvir les prestations de service et couvrent notamment toutes les erreurs d'éxecution.
• L'assurance RCE ou Responsabilité civile d'exploitation qui est en fait une assurance responsabilité civile classique qui est le plus souvent incluse dans les produits d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les risques de dommage corporels, matériels et immatériels (données, image de marque etc...).
  • Exemple Corporel: Par exemple un client est dans vos bureaux lorsque un morceau de plafond tombe, votre client est blessé. Votre société est tenue responsable votre assurance RC Exploitation prend en charge le préjudice corporel. 
  • Exemple Matériel: Vous êtes chez un client pour une présentation. Sans faire exprès vous renversez votre tasse de café sur l'ordinateur de votre client. L'ordinateur est endommagé, votre assurance responsabilité civile exploitation pourra couvrir le préjudice matériel.
  • Exemple Immatériel: L'ordinateur de votre client que vous avez abimé contenait des données importantes pour l'entreprise. Ces données étant un bien immatériels, c'est ce préjudice immatériel qui sera également couvert par votre assurance RC Exploitation.
  • De manière générale ce sont finalement tous les préjudices qui ne sont pas liés à votre activité professionnelle propre mais à des accidents courants pouvant arriver à tous les types d'entreprise.

permet de couvrir les agents commerciaux contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leur activité.

A qui s'adresse-t-elle ?

Cette assurance est destinée uniquement aux agents commerciaux immobilier.

Est-elle obligatoire ?

La Loi Alur du 24 mars 2014 ainsi que le décret n° 2015-764 du 19 juin 2015 et de l’arrêté du 1er juillet 2015 impose aux agents commerciaux de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Exemple 1

Exemple de sinistre

Vous avez omis d’établir le diagnostic d’assainissement des eaux. Or, le bien sous promesse de vente est mal raccordé. Votre responsabilité peut être engagée et votre assurance vous couvrira pour cette faute professionnelle.

Exemple de sinistre

Suite des clés d'un bien confié à la vente, votre client est obligé de changer l'ensemble des serrures. Votre responsabilité est engagée et votre assurance vous couvrira pour cette faute professionnelle.

Les garanties standards

Nature des garanties standards

• Tous dommages corporels

• Dommages aux documents confiés

Les garanties complémentaires

Les garanties complémentaires à cette assurance peuvent être :

• Responsabilité Civile Exploitation
• Protection juridique