2021-04-15 - Taxe sur les services numériques (TSN)
Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les
journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des
journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Taxe sur les services numériques (TSN)
Entre les 15 et 26 avril 2021 : paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2021 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.