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2021-04-15 - Contribution à l'audiovisuel public

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Contribution à l'audiovisuel public

Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3.

Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 26 avril 2021.

Le 15/04/2021 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Contribution à l'audiovisuel public. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 15/04/2021 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.