2021-05-04 - Taxe sur les services numériques (TSN)
Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les
journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des
journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Taxe sur les services numériques (TSN)
Date limite de paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020.
Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.