2021-11-02 - TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Le 02/11/2021 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 02/11/2021 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.