2021-11-02 - TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
SideCare vous aide à trouver l'offre la moins chère et rempli cette formalité administrative pour vous !

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Le 02/11/2021 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 02/11/2021 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.