Code APE 0899Z - Autres activités extractives n.c.a.

Toutes les informations sur le code APE 0899Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 0899Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres activités extractives n.c.a.

Les principales questions sur le code APE 0899Z

Définition du code APE 0899Z ou du code NAF 0899Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Autres activités extractives n.c.a. ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 0899Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autres activités extractives n.c.a.. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Autres activités extractives n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 0899Z et code APE 0899Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres activités extractives n.c.a. est donc 0899Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 0899Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Autres activités extractives n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres activités extractives n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 0899Z.

Autres activités extractives n.c.a.: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 0899Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Autres activités extractives n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 0899Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Autres activités extractives n.c.a.

Exemple : La recherche, l'étude, le développement, l'exploitation de rivières, sols et sous-sols marins, mines, carrières et de terres agricoles ; la commercialisation des produits d'extraction.

Exemple : Extraction et exploitation de carrières commercialisation et mise en oeuvre de tous types de matériaux de construction marchand de biens

Exemple : La fabrication et la commercialisation de produits chimiques inorganiques de base, l'achat et la vente en gros de toutes matières premières minérales, organiques et chimiques ; l'exploitation de gisements naturels, la production et la vente de carbonate de calcium, le chargement, le criblage, le concassage, la manutention, le transport et la livraison de tous produits ainsi que ceux issus de la transformation, location de matériels. La création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ; la participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Les assurances obligatoires pour le code APE 0899Z et l'activité Autres activités extractives n.c.a.

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres activités extractives n.c.a. (ou code APE 0899Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Autres activités extractives n.c.a.. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Autres activités extractives n.c.a.. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Autres activités extractives n.c.a. la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Autres activités extractives n.c.a. nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Autres activités extractives n.c.a.

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres activités extractives n.c.a. (ou code APE 0899Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Autres activités extractives n.c.a. et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Autres activités extractives n.c.a. afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres activités extractives n.c.a. (ou code APE 0899Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Autres activités extractives n.c.a..
Pour les cadres de l'activité Autres activités extractives n.c.a. il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 0899Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 0899Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 0899Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 0899Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industries extractives

Nom de la Section de l'activité Autres activités extractives n.c.a.
Autres industries extractives
Division de l'activité Autres activités extractives n.c.a.
Activités extractives n.c.a.
Groupe de l'activité Autres activités extractives n.c.a.
Autres activités extractives n.c.a.
Classe de l'activité Autres activités extractives n.c.a.

Votre code APE est le 0899Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 0899Z

l'extraction de minéraux et de matériaux divers :
- matières abrasives, amiante, farines siliceuses fossiles, graphite naturel, stéatite , feldspath, etc.
- asphaltes naturels, asphaltites et roches asphaltiques, bitumes solides naturels
- pierres gemmes, quartz, mica, etc.

matières abrasives, amiante, farines siliceuses fossiles, graphite naturel, stéatite , feldspath, etc.
asphaltes naturels, asphaltites et roches asphaltiques, bitumes solides naturels
pierres gemmes, quartz, mica, etc.

Activités non comprises dans le code APE 0899Z

Les autres Activités possibles avec le code APE 0899Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autres activités extractives n.c.a. exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 0899Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 0899Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autres activités extractives n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 0899Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 0899Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Autres activités extractives n.c.a.

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 0899Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Autres activités extractives n.c.a. et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Autres activités extractives n.c.a., nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 0899Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 0899Z

L'activité ayant le code APE 0899Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Autres activités extractives n.c.a.

Caisse de retraite pour le Code APE 0899Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 0899Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 0899Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres activités extractives n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 0899Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 0899Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Autres activités extractives n.c.a. n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 0899Z

Code APE 0899Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 0899Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 0899Z Professions libérales et caisse de retraite

0899Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Autres activités extractives n.c.a. sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 0899Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 0899Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres activités extractives n.c.a.

Autres activités extractives n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Autres activités extractives n.c.a.. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autres activités extractives n.c.a.

Quels métiers pour le code APE 0899Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 0899Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Autres activités extractives n.c.a.. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 0899Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 0899Z :

Nom du métier	Famille

Statistiques nationales sur l'activité 0899Z - Autres activités extractives n.c.a.

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Autres activités extractives n.c.a. est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 0899Z est de 0.

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