Code APE 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Toutes les informations sur le code APE 2013A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2013A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Représentation du code NAF 2013A

Les principales questions sur le code APE 2013A

Définition du code APE 2013A ou du code NAF 2013A, Qu'est ce que le CODE APE pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2013A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ? Quelle différence entre code NAF 2013A et code APE 2013A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est donc 2013A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2013A ?

Le code APE / NAF de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2013A.

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2013A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2013A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 2013A et l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Assurance RC pour activité 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Enrichissement et retraitement de matières nucléaires nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou code APE 2013A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Enrichissement et retraitement de matières nucléaires.
Pour les cadres de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 2013A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2013A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
  • 2

    Industrie chimique

    Division de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
  • 3

    Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique

    Groupe de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
  • 4

    Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

    Classe de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Votre code APE est le 2013A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 2013A

  • l'enrichissement de minerais d'uranium et de thorium
  • le retraitement de combustibles nucléaires

Activités non comprises dans le code APE 2013A

  • le traitement et l'élimination de déchets nucléaires


Les Conventions collectives pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2013A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Enrichissement et retraitement de matières nucléaires, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2013A , Tous Les IDCC pour le code NAF 2013A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Métallurgie Région Parisienne 00054 Métallurgie Région Parisienne 68.2 % Voir en détails
Image Métallurgie cadres 00650 Métallurgie cadres 16.7 % Voir en détails
Image Métallurgie Drome Ardèche 01867 Métallurgie Drome Ardèche 11.6 % Voir en détails
Image Industrie pharmaceutique 00176 Industrie pharmaceutique 3.4 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 0.0 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 2013A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 2013A ou le code NAF 2013A est la convention collective Métallurgie Région Parisienne. 68.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 2013A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 2013A ou le code NAF 2013A est donc 00054 correspondant à la convention collective Métallurgie Région Parisienne . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Métallurgie Région Parisienne Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 2013A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2013A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2013A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Enrichissement et retraitement de matières nucléaires peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2013A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2013A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2013A

Code APE 2013A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 2013A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2013A Professions libérales et caisse de retraite

2013A - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2013A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2013A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Quels métiers pour le code APE 2013A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2013A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2013A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2013A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Superviseur / Superviseuse en industrie de transformation INDUSTRIE Voir en détails
Couleur-fondeur / Couleuse-fondeuse d'aluminium INDUSTRIE Voir en détails
Responsable fusion en production/transformation de verre INDUSTRIE Voir en détails
Responsable d'atelier en énergie/pétrochimie INDUSTRIE Voir en détails
Pilote d'installation de coulée continue INDUSTRIE Voir en détails
Couleur-pocheur / Couleuse-pocheuse en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Agent / Agente de fabrication en montage-assemblage mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Monteur / Monteuse de pièces INDUSTRIE Voir en détails
Aide-monteur / Aide-monteuse en montage-assemblage mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Métallier / Métallière en charpente industrielle INDUSTRIE Voir en détails
Assembleur / Assembleuse en armatures métalliques INDUSTRIE Voir en détails
Charpentier traceur / Charpentière traceuse en charpentes métalliques INDUSTRIE Voir en détails
Charpentier-monteur industriel / Charpentière-monteuse industrielle INDUSTRIE Voir en détails
Affûteur / Affûteuse de fraises INDUSTRIE Voir en détails
Chaudronnier soudeur / Chaudronnière soudeuse INDUSTRIE Voir en détails
Coloriste en finissage INDUSTRIE Voir en détails
Coloriste en impression textile INDUSTRIE Voir en détails
Tôlier / Tôlière INDUSTRIE Voir en détails
Dégustateur / Dégustatrice INDUSTRIE Voir en détails
Expert / Experte en olfactométrie INDUSTRIE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Enrichissement et retraitement de matières nucléaires est de 11000. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2013A est de 0. Aide à la création de votre entreprise

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !