Code APE 2319Z - Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Toutes les informations sur le code APE 2319Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2319Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Les principales questions sur le code APE 2319Z

Définition du code APE 2319Z ou du code NAF 2319Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2319Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique ? Quelle différence entre code NAF 2319Z et code APE 2319Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique est donc 2319Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2319Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2319Z.

Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2319Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2319Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Exemple : Fabrication et vente de bijoux fantaisies, d'objets d'arts et de décoration (principalement en verre mais aussi en d'autres matériaux), en ambulant et sur internet, enseignement de diverses techniques artistiques.

Exemple : Fabrication de verre, gravure, émaillage, taille, flaconnage, filage, soufflage, fabrication et restauration de vitraux

Exemple : Conception, fabrication et installation, complète ou partielle, d'aquariums et des systèmes de maintenance qui lui sont associés.

Les assurances obligatoires pour le code APE 2319Z et l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique (ou code APE 2319Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique (ou code APE 2319Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique (ou code APE 2319Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique.
Pour les cadres de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

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Pour les Indépendants (TNS)

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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2319Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 2319Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 2319Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2319Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
Division de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique
Fabrication de verre et d'articles en verre
Groupe de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
Classe de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

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Activités comprises dans le code APE 2319Z

la fabrication d'articles en verre ou en cristal ainsi qu'en quartz ou silice fondus, destinés à des usages techniques :
- cônes, écrans et ampoules en verre pour tubes cathodiques ; enveloppes pour lampes
- verrerie de laboratoire, d'hygiène et de pharmacie
- verres d'optique, verres d'horlogerie et éléments optiques en verre, non travaillés optiquement
- moulages en verre pour le bâtiment
- tubes, barres et baguettes en verre
la fabrication de verrerie utilisée en bijouterie fantaisie
la fabrication d'articles décoratifs en verre
la fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en verre

cônes, écrans et ampoules en verre pour tubes cathodiques ; enveloppes pour lampes
verrerie de laboratoire, d'hygiène et de pharmacie
verres d'optique, verres d'horlogerie et éléments optiques en verre, non travaillés optiquement
moulages en verre pour le bâtiment
tubes, barres et baguettes en verre

Activités non comprises dans le code APE 2319Z

la fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramiques
la fabrication d'éléments d'optique en verre travaillés optiquement
la fabrication de seringues en verre et d'autres matériels de laboratoire d'analyses médicales

Les autres Activités possibles avec le code APE 2319Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2319Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2319Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2319Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2319Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2319Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2319Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2319Z

L'activité ayant le code APE 2319Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Caisse de retraite pour le Code APE 2319Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2319Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2319Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2319Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2319Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2319Z

Code APE 2319Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 2319Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2319Z Professions libérales et caisse de retraite

2319Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2319Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2319Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 2319Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2319Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2319Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2319Z :

Nom du métier	Famille

Statistiques nationales sur l'activité 2319Z - Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication et façonnage d autres articles en verre, y compris verre technique est de 2400. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2319Z est de 0.

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