Code APE 2824Z - Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Toutes les informations sur le code APE 2824Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2824Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Représentation du code NAF 2824Z

Les principales questions sur le code APE 2824Z

Définition du code APE 2824Z ou du code NAF 2824Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2824Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé ? Quelle différence entre code NAF 2824Z et code APE 2824Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé est donc 2824Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2824Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2824Z.

Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2824Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2824Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Exemple : Toutes opérations de caisserie menuiserie emballage industriels et techniques tous travaux sur bois activité logistique achat vente location immeubles

Exemple : Création, exploitation, achat, vente, prise à bail ou en régie intéressée de tout fonds industriel et commercial concernant la fabrication, l'usinage, l'achat, la vente de pièces mécaniques et plus spécialement de tous appareils mécaniques et électro-mécaniques, pièces détachées et accessoires divers.

Exemple : Consultations, études, réalisations et le service après-vente de tout matériel de montage pour l'automation, la fabrication et la vente de tout outillage.

Les assurances obligatoires pour le code APE 2824Z et l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

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Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié
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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé (ou code APE 2824Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé.
Pour les cadres de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2824Z ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 2824Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 2824Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2824Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé
  • 2

    Fabrication de machines et équipements n.c.a.

    Division de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé
  • 3

    Fabrication d'autres machines d'usage général

    Groupe de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé
  • 4

    Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

    Classe de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Votre code APE est le 2824Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 2824Z

  • la fabrication d'outils portatifs à moteur intégré, électrique, thermique ou pneumatique, tels que :
    • scies circulaires ou alternatives
    • tronçonneuses
    • perceuses et perceuses à percussion
    • ponceuses à main
    • marteaux pneumatiques
    • tampons
    • routeurs
    • meuleuses
    • agrafeuses
    • riveteuses pneumatiques
    • raboteuses
    • taille-haies
    • cloueuses à poudre
  • scies circulaires ou alternatives
  • tronçonneuses
  • perceuses et perceuses à percussion
  • ponceuses à main
  • marteaux pneumatiques
  • tampons
  • routeurs
  • meuleuses
  • agrafeuses
  • riveteuses pneumatiques
  • raboteuses
  • taille-haies
  • cloueuses à poudre

Activités non comprises dans le code APE 2824Z

  • la fabrication d'outillage à main non motorisé et d'outils interchangeables pour outillage à main
  • la fabrication de matériel électrique portatif à souder et à braser

Les autres Activités possibles avec le code APE 2824Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2824Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2824Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2824Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2824Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2824Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2824Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2824Z
L'activité ayant le code APE 2824Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Caisse de retraite pour le Code APE 2824Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2824Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2824Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2824Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2824Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2824Z

Code APE 2824Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 2824Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2824Z Professions libérales et caisse de retraite

2824Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2824Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2824Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 2824Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2824Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2824Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2824Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Mouleur / Mouleuse de grosses pièces de fonderie en fosse INDUSTRIE Voir en détails
Lamineur-ébaucheur / Lamineuse-ébaucheuse INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur / Mouleuse sable INDUSTRIE Voir en détails
Profileur / Profileuse en tréfilerie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de presses à vulcaniser INDUSTRIE Voir en détails
Responsable de fusion en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Assistant / Assistante responsable d'unité élémentaire de production mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur-stratifieur / Mouleuse-stratifieuse sur presse INDUSTRIE Voir en détails
Retoucheur / Retoucheuse sur tôles nues en construction automobile INDUSTRIE Voir en détails
Couleur / Couleuse en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Emboutisseur / Emboutisseuse INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur / Mouleuse plaquiste INDUSTRIE Voir en détails
Agent / Agente d'assemblage mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe tuyauteur / tuyauteuse INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur / Tuyauteuse en aéronautique INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne plasturgiste en production INDUSTRIE Voir en détails
Ajusteur-emboutisseur / Ajusteuse-emboutisseuse INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur / Tuyauteuse en matières plastiques INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de four de réchauffage en première transformation des métaux INDUSTRIE Voir en détails
Injecteur / Injecteuse chaussures INDUSTRIE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 2824Z - Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d outillage portatif à moteur incorporé est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2824Z est de 0.

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