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Code APE 3030Z - Construction aéronautique et spatiale

Toutes les informations sur le code APE 3030Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3030Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Construction aéronautique et spatiale

Représentation du code NAF 3030Z

Les principales questions sur le code APE 3030Z

Définition du code APE 3030Z ou du code NAF 3030Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Construction aéronautique et spatiale ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3030Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Construction aéronautique et spatiale. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Construction aéronautique et spatiale ? Quelle différence entre code NAF 3030Z et code APE 3030Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Construction aéronautique et spatiale est donc 3030Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3030Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Construction aéronautique et spatiale est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Construction aéronautique et spatiale est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3030Z.

Construction aéronautique et spatiale: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3030Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Construction aéronautique et spatiale n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3030Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Construction aéronautique et spatiale

Exemple : En France et dans tous pays, directement ou indi- rectement La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations Toutes opérations commerciales, administratives, bancaires, financières, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à cet objet, L'acquisition et la mise en valeur de tous bre- vets, licences, marques et autres droits se ratta- chant à ces brevets ou pouvant les compléter.

Exemple : Toute activité en lien, directement ou indirectement, avec la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de lanceurs, d'infrastructures au sol, de systèmes de commandement (C3I), de systèmes de propulsion, de propulsion de satellites et de véhicules spatiaux ou de sous-éléments de lanceurs associés, de l'équipement et des produits pour application civiles et militaires.

Exemple : Toutes activités d'études techniques, de conseil, d'assistance, de maîtrise d'œuvre, de fabrication, de distribution et de commercialisation, sous toutes formes de tous systèmes télé opérés et services associés et notamment de drone à usage civil ; conception et fabrication de tous matériels électroniques, de toutes pièces en matériaux composites et plus généralement de toutes pièces mécaniques ; prestations de services notamment ingénierie auprès de toute entreprise ; achat, vente et plus généralement la distribution ou le négoce, soit pour son compte soit pour le compte de tiers de tous produits en relation avec la microélectronique, microinformatique, la visualisation et le modélisme.

Les assurances obligatoires pour le code APE 3030Z et l'activité Construction aéronautique et spatiale

Assurance RC pour activité 3030Z - Construction aéronautique et spatiale
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Construction aéronautique et spatiale (ou code APE 3030Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Construction aéronautique et spatiale. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Construction aéronautique et spatiale. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Construction aéronautique et spatiale la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Construction aéronautique et spatiale nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Construction aéronautique et spatiale
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Construction aéronautique et spatiale (ou code APE 3030Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Construction aéronautique et spatiale et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Construction aéronautique et spatiale afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 3030Z - Construction aéronautique et spatiale
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Construction aéronautique et spatiale (ou code APE 3030Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Construction aéronautique et spatiale.
Pour les cadres de l'activité Construction aéronautique et spatiale il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3030Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 3030Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 3030Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3030Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Construction aéronautique et spatiale
  • Fabrication d'autres matériels de transport

    Division de l'activité Construction aéronautique et spatiale
  • Construction aéronautique et spatiale

    Groupe de l'activité Construction aéronautique et spatiale
  • Construction aéronautique et spatiale

    Classe de l'activité Construction aéronautique et spatiale

Votre code APE est le 3030Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 3030Z

  • la construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations
  • la construction d'hélicoptères
  • la construction de planeurs et d'ailes delta
  • la construction de dirigeables et de ballons à air chaud
  • la fabrication de parties et accessoires des appareils relevant de cette sous-classe :
    • grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
    • hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
    • moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
    • parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
  • la fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol
  • la construction de véhicules spatiaux et de leurs lanceurs, de satellites, de sondes planétaires, de stations orbitales et de navettes spatiales
  • la fabrication de missiles balistiques intercontinentaux
  • grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
  • hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
  • moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
  • parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs

Activités non comprises dans le code APE 3030Z

  • la fabrication de parachutes
  • la fabrication de pièces d'artillerie et de munitions
  • la fabrication de matériel de télécommunications pour satellites
  • la fabrication d'instruments pour l'aviation et l'aéronautique
  • la fabrication de systèmes d'assistance à la navigation aérienne
  • la fabrication d'appareils d'éclairage pour avions
  • la fabrication de parties de systèmes d'allumage et d'autres parties électriques des moteurs à combustion interne
  • la fabrication de pistons, segments de piston, carburateurs
  • la fabrication d'appareils et de dispositifs pour le lancement de véhicules aériens, de catapultes destinées à équiper des porte-avions et de matériel similaire
  • les activités d'entretien et de réparation d'aéronefs et d'engins spatiaux
  • le lancement d'engins spatiaux

Les autres Activités possibles avec le code APE 3030Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Construction aéronautique et spatiale exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3030Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3030Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Construction aéronautique et spatiale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3030Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3030Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Construction aéronautique et spatiale

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3030Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Construction aéronautique et spatiale et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Construction aéronautique et spatiale, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3030Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3030Z
L'activité ayant le code APE 3030Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Construction aéronautique et spatiale

Caisse de retraite pour le Code APE 3030Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3030Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3030Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Construction aéronautique et spatiale peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3030Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3030Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Construction aéronautique et spatiale n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3030Z

Code APE 3030Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 3030Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3030Z Professions libérales et caisse de retraite

3030Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Construction aéronautique et spatiale sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3030Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3030Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Construction aéronautique et spatiale

Construction aéronautique et spatiale n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Construction aéronautique et spatiale. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3030Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3030Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Construction aéronautique et spatiale. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3030Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3030Z :

Nom du métier Famille

Statistiques nationales sur l'activité 3030Z - Construction aéronautique et spatiale

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Construction aéronautique et spatiale est de 100300. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3030Z est de 0.

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