Code APE 3312Z - Réparation de machines et équipements mécaniques

Toutes les informations sur le code APE 3312Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3312Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Réparation de machines et équipements mécaniques

Les principales questions sur le code APE 3312Z

Définition du code APE 3312Z ou du code NAF 3312Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Réparation de machines et équipements mécaniques ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3312Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Réparation de machines et équipements mécaniques. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques ? Quelle différence entre code NAF 3312Z et code APE 3312Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques est donc 3312Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3312Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Réparation de machines et équipements mécaniques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3312Z.

Réparation de machines et équipements mécaniques: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3312Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Réparation de machines et équipements mécaniques n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3312Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Réparation de machines et équipements mécaniques

Exemple : Maintenance industrielle, toute activité de mécanique industrielle, le tournage, le fraisage, alésage, mortaisage, l'assemblage en atelier et chez les clients de toutes études correspondantes, toutes activités se rapportant à la chaudronnerie industrielle.

Exemple : Mécanique agricole et de T.P, mécanique générale, achat, vente, location, négoce de matériels agricoles, de T.P et autres engins. Paysagiste et petite maçonnerie et location de matériel avec chauffeur.

Exemple : maintenance moteurs mécanique et multi-technique, interventions sur pièces mécaniques

Les assurances obligatoires pour le code APE 3312Z et l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques (ou code APE 3312Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Réparation de machines et équipements mécaniques. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Réparation de machines et équipements mécaniques la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Réparation de machines et équipements mécaniques nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques (ou code APE 3312Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Réparation de machines et équipements mécaniques et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques (ou code APE 3312Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Réparation de machines et équipements mécaniques.
Pour les cadres de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3312Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 3312Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 3312Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3312Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Industrie manufacturière

Nom de la Section de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation et installation de machines et d'équipements
Division de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
Groupe de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation de machines et équipements mécaniques
Classe de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques

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Activités comprises dans le code APE 3312Z

la réparation et l'entretien de moteurs à combustion interne de véhicules autres qu'automobiles, de pompes, compresseurs et équipements similaires et de machines hydrauliques, d'articles de robinetterie, d'organes mécaniques de transmission
la réparation et l'entretien de fours industriels, de matériel de levage et de manutention des matériaux
la réparation et l'entretien de caisses enregistreuses, de photocopieuses, de calculateurs, électroniques ou non, de machines à écrire
la réparation et l'entretien d'équipements industriels de réfrigération et de purification de l'air
la réparation et l'entretien d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage
la réparation et l'entretien de matériels pour les industries chimiques et de matériel non électrique pour le soudage
la réparation et l'entretien de distributeurs automatiques
la réparation d'outillages portatifs à moteur incorporé
la réparation et l'entretien de machines-outils de découpe et de formage des métaux et de leurs accessoires
la réparation et l'entretien de tracteurs agricoles et de machines agricoles et forestières, de machines pour la métallurgie, l'extraction et la construction, de machines de transformation des aliments, des boissons et du tabac, de machines pour la production de vêtements en tissus et de cuir, de machines pour la papeterie, le travail du caoutchouc ou des plastiques, de machines d'imprimerie
la réparation et l'entretien de robots industriels multitâches à usage spécifique
la réparation et l'entretien d'autres machines d'usage général ou spécifique et d'autres machines-outils relevant de la division 28

Activités non comprises dans le code APE 3312Z

la réparation et l'entretien de moteurs électriques
la réparation et l'entretien de moteurs d'aéronefs
la réparation de fourneaux et autres équipements de chauffage
la réparation des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants
la réparation d'ordinateurs

Les autres Activités possibles avec le code APE 3312Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Réparation de machines et équipements mécaniques exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3312Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3312Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Réparation de machines et équipements mécaniques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3312Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3312Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3312Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Réparation de machines et équipements mécaniques, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3312Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3312Z

L'activité ayant le code APE 3312Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques

Caisse de retraite pour le Code APE 3312Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3312Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3312Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Réparation de machines et équipements mécaniques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3312Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3312Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3312Z

Code APE 3312Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 3312Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3312Z Professions libérales et caisse de retraite

3312Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3312Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3312Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Réparation de machines et équipements mécaniques

Réparation de machines et équipements mécaniques n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3312Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3312Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Réparation de machines et équipements mécaniques. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3312Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3312Z :

Nom du métier	Famille

Statistiques nationales sur l'activité 3312Z - Réparation de machines et équipements mécaniques

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Réparation de machines et équipements mécaniques est de 34800. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3312Z est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le lundi 01 juillet 2019 15h37

Quelle est la durée légale d’une mise à pied dans cette convention

Question d'un salarié , le samedi 15 juin 2019 21h01

Quel est la durée pour le pré avis de démission pour un technico-commercial statue Etam échelon 2 niveau 3 pour la convention de la métallurgie de la Loire Atlantique.
Merci.