Définition du code APE 4110D ou du code NAF 4110D

Le code APE 4110D est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Supports juridiques de programmes

Qu'est ce que le CODE APE pour Supports juridiques de programmes ?

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Supports juridiques de programmes le code APE est le 4110D. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Supports juridiques de programmes ? Quelle différence entre code NAF 4110D et code APE 4110D ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Supports juridiques de programmes est donc 4110D. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4110D ?

Le code APE / NAF de l'activité Supports juridiques de programmes est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Supports juridiques de programmes est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4110D.

Supports juridiques de programmes: comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 4110D ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 4110D ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Supports juridiques de programmes. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4110D contactez Hoggo.
L'activité Supports juridiques de programmes n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4110D de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.
En résumé :
Code APE Supports juridiques de programmes : 4110D
Code NAF Supports juridiques de programmes : 4110D
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Supports juridiques de programmes (ou code APE 4110D)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Supports juridiques de programmes. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Supports juridiques de programmes. Nous trouvons l'assurance RC pour Supports juridiques de programmes la plus adaptée à votre situation.
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Supports juridiques de programmes. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Supports juridiques de programmes afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 4110D Hoggo compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Supports juridiques de programmes
Attention le code APE 4110D qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Construction

Nom de la Section de l'activité Supports juridiques de programmes
2

Construction de bâtiments

Nom de la Division de l'activité Supports juridiques de programmes
3

Promotion immobilière

Nom du Groupe de l'activité Supports juridiques de programmes
4

Promotion immobilière

Nom de la Classe de l'activité Supports juridiques de programmes

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Les Conventions collectives pour l'activité Supports juridiques de programmes

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Supports juridiques de programmes et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Supports juridiques de programmes, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Les Conventions Collectives pour le code ape 4110D , IDCC 4110D
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4110D ou le code NAF 4110D est la convention collective Promotion construction. 66.1 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Supports juridiques de programmes

Supports juridiques de programmes n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Supports juridiques de programmes. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Statistiques nationales sur l'activité 4110D - Supports juridiques de programmes

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Supports juridiques de programmes est de 1900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4110D est de 0.

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