Représentation du code NAF 4311Z

Code APE 4311Z - Travaux de démolition

Toutes les informations sur le code APE 4311Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4311Z et les procédures pour changer de code APE, les profession libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Travaux de démolition

Analysez la conformité de votre entreprise (100% Gratuit) Poser une question

Cette sous-classe comprend
la démolition d'immeubles et d'autres constructions

les travaux de démolition d'ouvrages de génie civil y compris les chaussées

Les principales questions sur le code APE 4311Z

Définition du code APE 4311Z ou du code NAF 4311Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Travaux de démolition ?

Le code APE 4311Z est le code correspondant aux entreprises,associations ou aux micro-entreprises exercant l'activité nommée Travaux de démolition
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Travaux de démolition le code APE est le 4311Z. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE. Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises en cliquant ici.

Quel est le code NAF pour l'activité Travaux de démolition ? Quelle différence entre code NAF 4311Z et code APE 4311Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Travaux de démolition est donc 4311Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4311Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Travaux de démolition est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises, vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Travaux de démolition est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4311Z.

Travaux de démolition: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe) .
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4311Z: Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

L'activité Travaux de démolition n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4311Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4311Z et l'activité Travaux de démolition

Assurance RC pour activité 4311Z - Travaux de démolition
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Travaux de démolition (ou code APE 4311Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Travaux de démolition. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Travaux de démolition. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Travaux de démolition la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Travaux de démolition nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Travaux de démolition
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 4311Z - Travaux de démolition
À partir de 20€ par mois par salarié

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Travaux de démolition (ou code APE 4311Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Travaux de démolition et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Travaux de démolition afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4311Z - Travaux de démolition
À partir de 15€ par mois par salarié

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Travaux de démolition (ou code APE 4311Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécesaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Travaux de démolition.
Pour les cadres de l'activité Travaux de démolition il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance préovoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 4311Z qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Construction

Nom de la Section de l'activité Travaux de démolition
2

Travaux de construction spécialisés

Nom de la Division de l'activité Travaux de démolition
3

Démolition et préparation des sites

Nom du Groupe de l'activité Travaux de démolition
4

Travaux de démolition

Nom de la Classe de l'activité Travaux de démolition

Votre code APE est le 4311Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site


Les Conventions collectives pour l'activité Travaux de démolition

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Travaux de démolition et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Travaux de démolition, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4311Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4311Z

Quelles conventions collectives pour le code APE 4311Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4311Z ou le code NAF 4311Z est la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. 46.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.
L'IDCC pour le code APE 4311Z ou le code NAF 4311Z est donc 01597 correspondant à la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés Texte Gratuit.

Caisse de retraite pour le Code APE 4311Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4311Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuelement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4311Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Travaux de démolition peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4311Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4311Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Travaux de démolition n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4311Z

Code APE 4311Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code ape 4311Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un independant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accèder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professiones libérales du code APE 4311Z Professions libérales et caisse de retraite

4311Z - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Travaux de démolition sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4311Z sur le lien suivant: 4311Z OPCO - OPCA
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Travaux de démolition

Travaux de démolition n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Travaux de démolition. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Travaux de démolition

Quels métiers pour le code APE 4311Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 4311Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Travaux de démolition. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4311Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4311Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Ouvrier poseur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Carreleur-faïencier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe plombier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Géomètre-topographe du bâtiment CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chauffagiste CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Cordiste INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Atrier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Etanchéiste CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Marbrier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Maçon CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Tôlier-calorifugeur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Plombier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Peintre décorateur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Peintre en bâtiment CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Ramoneur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Topographe CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Vitrier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Coffreur-ferrailleur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe de maintenance d'ascenseurs INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Maçon-applicateur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 4311Z - Travaux de démolition

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Travaux de démolition est de 5500. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4311Z est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !