Code APE 6611Z - Administration de marchés financiers

Toutes les informations sur le code APE 6611Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6611Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Administration de marchés financiers

Les principales questions sur le code APE 6611Z

Définition du code APE 6611Z ou du code NAF 6611Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Administration de marchés financiers ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6611Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Administration de marchés financiers. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Administration de marchés financiers ? Quelle différence entre code NAF 6611Z et code APE 6611Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Administration de marchés financiers est donc 6611Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6611Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Administration de marchés financiers est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Administration de marchés financiers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6611Z.

Administration de marchés financiers: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6611Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Administration de marchés financiers n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6611Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Administration de marchés financiers

Exemple : Entreprise d'investissment en vue d'exercer le service d'investissment d'execution d'ordres pour compte de tiers sur l'ensemble des instruments financiers et autres services attachés.

Exemple : La société a pour objet l'exercice, pour le compte de ses adhérents au dépositaire central et/ou participants aux systèmes de règlement et de livraison et de toutes autres personnes morales, de tous types d'activité dans le domaine de la conservation de l'administration et de la circulation des valeurs mobilières et instruments financiers, de la diffusion d'informations y afférentes ainsi que la gestion d'un système de réglement/livraison, en France et dans tous pays. La société a également pour objet d'assurer auprès des banques centrales tous types de services dans le cadre de son activité de dépositaire central et/ou de gestion de systèmes de règlement/livraison. Entre également dans son objet social, l'accomplissement de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financières, économiques, industrielles, juridiques, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, sous réserve du respect des lois et règlements régissant ces activités.

Exemple : Gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières à la société, prise de participation dans toutes sociétés française ou étrangère quelles que soient leur objet social et activités. Gestion de titres et valeurs mobilières, investissement pour son compte ou celui de tiers

Les assurances obligatoires pour le code APE 6611Z et l'activité Administration de marchés financiers

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Administration de marchés financiers (ou code APE 6611Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Administration de marchés financiers. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Administration de marchés financiers. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Administration de marchés financiers la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Administration de marchés financiers nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Administration de marchés financiers

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Administration de marchés financiers (ou code APE 6611Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Administration de marchés financiers et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Administration de marchés financiers afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Administration de marchés financiers (ou code APE 6611Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Administration de marchés financiers.
Pour les cadres de l'activité Administration de marchés financiers il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6611Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6611Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 6611Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6611Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités financières et d'assurance

Nom de la Section de l'activité Administration de marchés financiers
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Division de l'activité Administration de marchés financiers
Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Groupe de l'activité Administration de marchés financiers
Administration de marchés financiers
Classe de l'activité Administration de marchés financiers

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Activités comprises dans le code APE 6611Z

l'exploitation et la supervision de marchés financiers autrement que par des organismes publics, tels que les bourses des contrats de marchandises, les bourses des contrats du marché à terme,
les bourses des titres, les bourses des valeurs, les bourses d'options sur actions ou marchandises

Activités non comprises dans le code APE 6611Z

Les autres Activités possibles avec le code APE 6611Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Administration de marchés financiers exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6611Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6611Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Administration de marchés financiers. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6611Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6611Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Administration de marchés financiers

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6611Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Administration de marchés financiers et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Administration de marchés financiers, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6611Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6611Z

L'activité ayant le code APE 6611Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Administration de marchés financiers

Caisse de retraite pour le Code APE 6611Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6611Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6611Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Administration de marchés financiers peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6611Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6611Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Administration de marchés financiers n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6611Z

Code APE 6611Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 6611Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6611Z Professions libérales et caisse de retraite

6611Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Administration de marchés financiers sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6611Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6611Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Administration de marchés financiers

Administration de marchés financiers n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Administration de marchés financiers. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6611Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6611Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Administration de marchés financiers. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6611Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6611Z :

Nom du métier	Famille
Responsable de middle-office	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gérant / Gérante obligataire	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Cambiste	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire de middle-office	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Agent général / Agente générale d'assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire des opérations sur les marchés financiers	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Attaché / Attachée de gestion sous mandat	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Agent / Agente de middle-office	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Commis / Commise d'agent de change	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Expert / Experte middle-office	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Négociateur / Négociatrice en Bourse	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Opérateur / Opératrice back-office	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gérant / Gérante d'obligations	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER

Statistiques nationales sur l'activité 6611Z - Administration de marchés financiers

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Administration de marchés financiers est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6611Z est de 0.

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