Code APE 6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Toutes les informations sur le code APE 6832B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6832B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Les principales questions sur le code APE 6832B

Définition du code APE 6832B ou du code NAF 6832B, Qu'est ce que le CODE APE pour Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6832B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier ? Quelle différence entre code NAF 6832B et code APE 6832B ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est donc 6832B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6832B ?

Le code APE / NAF de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6832B.

Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6832B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6832B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Exemple : La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion et par tout autre moyen, et la gestion de toutes valeurs mobilières, ainsi que l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers l'aliénation de biens et droits immobiliers au moyen de vente, échange ou apport en société et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilière se rapportant à l'un des objets indiqués ci-dessus.

Exemple : La propriété, la nue propriété, l' usufruit, même temporaire, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement des biens immobiliers que la société se propose d'acquérir, qui lui seront apportés, construits ou acquis par elle au cours de sa vie sociale.

Exemple : L'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion d'un patrimoine immobilier.

Les assurances obligatoires pour le code APE 6832B et l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (ou code APE 6832B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (ou code APE 6832B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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À partir de 15€ par mois par salarié

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (ou code APE 6832B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.
Pour les cadres de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6832B ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6832B. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 6832B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6832B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités immobilières

Nom de la Section de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Activités immobilières
Division de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Activités immobilières pour compte de tiers
Groupe de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Administration de biens immobiliers
Classe de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

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Activités comprises dans le code APE 6832B

l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature

Activités non comprises dans le code APE 6832B

l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens

Les autres Activités possibles avec le code APE 6832B

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6832B ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6832B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6832B.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6832B vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6832B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6832B , Tous Les IDCC pour le code NAF 6832B

L'activité ayant le code APE 6832B ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Caisse de retraite pour le Code APE 6832B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6832B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6832B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6832B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6832B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6832B

Code APE 6832B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 6832B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6832B Professions libérales et caisse de retraite

6832B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6832B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6832B
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6832B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6832B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6832B contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6832B :

Nom du métier	Famille

Statistiques nationales sur l'activité 6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6832B est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 21 septembre 2020 13h53

QUESTION URGENTE !
Bonjour, je souhaite créer une entreprise qui gère des biens immobilier location saisonnier ou longue durée a des tiers , des biens ancien ou en abandon, mais surtout dans les statut la société devra également pouvoir elle-même gérer et mettre en place des procédures judiciaire pour les loyers impayé .
Selon vous quel est le bon code APE ?
car le code66832B me semble ambiguë et 6820A ne gère pas les procédures judiciaire . Cdlt