Code APE 7112A - Activité des géomètres

Toutes les informations sur le code APE 7112A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7112A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activité des géomètres

Représentation du code NAF 7112A

Les principales questions sur le code APE 7112A

Définition du code APE 7112A ou du code NAF 7112A, Qu'est ce que le CODE APE pour Activité des géomètres ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 7112A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activité des géomètres. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Activité des géomètres ? Quelle différence entre code NAF 7112A et code APE 7112A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activité des géomètres est donc 7112A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7112A ?

Le code APE / NAF de l'activité Activité des géomètres est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activité des géomètres est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7112A.

Activité des géomètres: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7112A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Activité des géomètres n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 7112A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activité des géomètres

Exemple : exercice en commun de la profession de géomètre expert foncier, réalisation de tous travaux de topographie et de topometrie, etc... (début : 28.04.1997)

Exemple : Exercice de la profession de géomètre expert ainsi que toutes activités annexes concernant l'aménagement du territoire l'urbanisme l'ingénierie - acquisition, administration, exploitation et gestion de tous immeubles et droits immobiliers en pleine propriété et plus particulièrement en usufruit temporaire des biens immobiliers ou de parts de société immobilières en france et à l'étranger, acquisition, propriété et

Exemple : Activité de technicien géomètre, de topographie industrielle, dessinateur, projecteur et technicien en mesures physiques.

Les assurances obligatoires pour le code APE 7112A et l'activité Activité des géomètres

Assurance RC pour activité 7112A - Activité des géomètres
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activité des géomètres (ou code APE 7112A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activité des géomètres. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activité des géomètres. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activité des géomètres la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activité des géomètres nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activité des géomètres
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Les mutuelles santé pour l'activité 7112A - Activité des géomètres
À partir de 20€ par mois par salarié
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activité des géomètres (ou code APE 7112A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activité des géomètres et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activité des géomètres afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 7112A - Activité des géomètres
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activité des géomètres (ou code APE 7112A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activité des géomètres.
Pour les cadres de l'activité Activité des géomètres il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7112A ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 7112A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 7112A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 7112A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    Nom de la Section de l'activité Activité des géomètres
  • 2

    Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

    Division de l'activité Activité des géomètres
  • 3

    Activités d'architecture et d'ingénierie

    Groupe de l'activité Activité des géomètres
  • 4

    Activités d'ingénierie

    Classe de l'activité Activité des géomètres

Votre code APE est le 7112A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 7112A

  • les activités de levé géodésique :
    • levé cadastral et délimitation
    • relevé hydrologique
    • levé souterrain
  • les activités de photogrammétrie
  • levé cadastral et délimitation
  • relevé hydrologique
  • levé souterrain

Activités non comprises dans le code APE 7112A

  • les activités des économistes de la construction

Les autres Activités possibles avec le code APE 7112A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activité des géomètres exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7112A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7112A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activité des géomètres. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7112A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7112A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Activité des géomètres

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 7112A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activité des géomètres et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activité des géomètres, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7112A , Tous Les IDCC pour le code NAF 7112A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Cabinets de géomètres-experts 02543 Cabinets de géomètres-experts 96.4 % Voir en détails
Image CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles Autre CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles 2.4 % Voir en détails
Image Bureaux d'études techniques SYNTEC 01486 Bureaux d'études techniques SYNTEC 1.2 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 7112A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 7112A ou le code NAF 7112A est la convention collective Cabinets de géomètres-experts. 96.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 7112A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 7112A ou le code NAF 7112A est donc 02543 correspondant à la convention collective Cabinets de géomètres-experts . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Cabinets de géomètres-experts Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 7112A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 7112A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7112A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activité des géomètres peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 7112A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 7112A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activité des géomètres n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7112A

Code APE 7112A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 7112A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7112A Professions libérales et caisse de retraite

7112A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activité des géomètres sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 7112A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 7112A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ATLAS – services financiers et conseil 148, Boulevard Haussmann 75008 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activité des géomètres

Activité des géomètres n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activité des géomètres. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 7112A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 7112A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activité des géomètres. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 7112A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 7112A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Gestionnaire Systèmes d'Information Géographique -SIG- SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable activité inspection réglementaire de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Visiteur-vérificateur / Visiteuse-vérificatrice de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en électricité INDUSTRIE Voir en détails
Agréé / Agréée en architecture CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure environnement-hygiène-sécurité en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Architecte CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Technicien / Technicienne cunicole AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails
Technicien chargé / Technicienne chargée de diagnostics en amiante CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Assureur / Assureuse qualité industrie INDUSTRIE Voir en détails
Officier / Officière géographe SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Technicien / Technicienne qualité en mécanique et travail des métaux INDUSTRIE Voir en détails
Directeur / Directrice en maîtrise des risques industriels INDUSTRIE Voir en détails
Officier / Officière sécurité en risques technologiques INDUSTRIE Voir en détails
Economiste de la construction CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Directeur / Directrice contrôle qualité en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Garagiste INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Monteur électricien / Monteuse électricienne de plates-formes d'essais INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne en métrologie en mécanique et travail des métaux INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne en fabrication fromagère AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 7112A - Activité des géomètres

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activité des géomètres est de 10700. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 7112A est de 0.

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