Code APE 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Toutes les informations sur le code APE 7731Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7731Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Représentation du code NAF 7731Z

Les principales questions sur le code APE 7731Z

Définition du code APE 7731Z ou du code NAF 7731Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Location et location-bail de machines et équipements agricoles ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 7731Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles ? Quelle différence entre code NAF 7731Z et code APE 7731Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles est donc 7731Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7731Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location et location-bail de machines et équipements agricoles est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7731Z.

Location et location-bail de machines et équipements agricoles: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7731Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 7731Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Exemple : Mise à disposition de matériels agricoles et forestiers, de travaux d'aménagement rural, de personnel, d'immeubles et d'ateliers destinés à la remise et réparation de matériels.

Exemple : Location de tracteurs agricoles et de groupes de soudures, et tous matériels de Tp. Prestation de services dans la conduite de tous véhicules.

Exemple : Mise à disposition de matériels agricoles et forestiers pour ses seuls adhérents.

Les assurances obligatoires pour le code APE 7731Z et l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles

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Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Location et location-bail de machines et équipements agricoles la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Location et location-bail de machines et équipements agricoles nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Pour les cadres de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7731Z ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 7731Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 7731Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 7731Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités de services administratifs et de soutien
    Nom de la Section de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • 2

    Activités de location et location-bail

    Division de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • 3

    Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

    Groupe de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • 4

    Location et location-bail de machines et équipements agricoles

    Classe de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Votre code APE est le 7731Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 7731Z

  • la location et la location-bail de machines et équipements pour l'agriculture et la sylviculture, sans opérateur :
    • location des biens compris rangés dans la sous-classe 28.30Z
  • location des biens compris rangés dans la sous-classe 28.30Z

Activités non comprises dans le code APE 7731Z

  • la location de machines et équipements pour l'agriculture et la sylviculture, avec opérateur
  • la location de tondeuses à gazon et d'outils à main

Les autres Activités possibles avec le code APE 7731Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Location et location-bail de machines et équipements agricoles exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7731Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7731Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7731Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7731Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 7731Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Location et location-bail de machines et équipements agricoles, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7731Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7731Z
L'activité ayant le code APE 7731Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Caisse de retraite pour le Code APE 7731Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 7731Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7731Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location et location-bail de machines et équipements agricoles peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 7731Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 7731Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7731Z

Code APE 7731Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 7731Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7731Z Professions libérales et caisse de retraite

7731Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 7731Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 7731Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Location et location-bail de machines et équipements agricoles n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 7731Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 7731Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Location et location-bail de machines et équipements agricoles. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 7731Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 7731Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Loueur / Loueuse de bateaux avec permis COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse de véhicules hippomobiles COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Agent / Agente de comptoir en location de matériel de transport COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chargé / Chargée de location d'engins et de matériel de chantier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse de bateaux sans permis COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Gréeur / Gréeuse manutentionnaire de voiliers et vedettes INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Agent / Agente d'opérations de location de véhicules COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Responsable de comptoir en location de voitures COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse de canoë kayak COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chargé / Chargée de location de matériel de transport ou de loisirs COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse de voiliers COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chaisier / Chaisière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Plagiste COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Technicien / Technicienne de gréement INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Loueur / Loueuse de pédalos COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chargé / Chargée de location de moyen de transport COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse de bicyclettes COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse d'avions de tourisme COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Loueur / Loueuse d'engins nautiques COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Agent / Agente de comptoir en location de véhicules COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Location et location-bail de machines et équipements agricoles est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 7731Z est de 0.

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