Logo de l'entreprise SideCare

Code APE 8130Z - Services d aménagement paysager

Toutes les informations sur le code APE 8130Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8130Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Services d aménagement paysager

Représentation du code NAF 8130Z

Les principales questions sur le code APE 8130Z

Définition du code APE 8130Z ou du code NAF 8130Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Services d aménagement paysager ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8130Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Services d aménagement paysager. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Services d aménagement paysager ? Quelle différence entre code NAF 8130Z et code APE 8130Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Services d aménagement paysager est donc 8130Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8130Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Services d aménagement paysager est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Services d aménagement paysager est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8130Z.

Services d aménagement paysager: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8130Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Services d aménagement paysager n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8130Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Services d aménagement paysager

Exemple : Réalisation de petits travaux d'entretien courant des jardins et potagers des particuliers.

Exemple : Création et entretien d'espaces verts, aménagement paysager, petite maçonnerie paysagère, petites terrassement, élagage et abattage.

Exemple : Création, entretien d'espaces verts achat/revente de tous produits liés à l'activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 8130Z et l'activité Services d aménagement paysager

Assurance RC pour activité 8130Z - Services d aménagement paysager
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Services d aménagement paysager (ou code APE 8130Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Services d aménagement paysager. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Services d aménagement paysager. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Services d aménagement paysager la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Services d aménagement paysager nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Services d aménagement paysager
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 8130Z - Services d aménagement paysager
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Services d aménagement paysager (ou code APE 8130Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Services d aménagement paysager et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Services d aménagement paysager afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 8130Z - Services d aménagement paysager
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Services d aménagement paysager (ou code APE 8130Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Services d aménagement paysager.
Pour les cadres de l'activité Services d aménagement paysager il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8130Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 8130Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 8130Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 8130Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Activités de services administratifs et de soutien
    Nom de la Section de l'activité Services d aménagement paysager
  • Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

    Division de l'activité Services d aménagement paysager
  • Services d'aménagement paysager

    Groupe de l'activité Services d aménagement paysager
  • Services d'aménagement paysager

    Classe de l'activité Services d aménagement paysager

Votre code APE est le 8130Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 8130Z

  • la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
    • bâtiments d'habitation privés et publics
    • bâtiments publics et semi-publics
    • terrains municipaux
    • espaces bordant les voies de communication
    • bâtiments industriels et commerciaux
  • la plantation, les soins et l'entretien de verdure pour :
    • bâtiments
    • terrains de sport , terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs
    • eaux stagnantes et courantes
  • les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement
  • bâtiments d'habitation privés et publics
  • bâtiments publics et semi-publics
  • terrains municipaux
  • espaces bordant les voies de communication
  • bâtiments industriels et commerciaux
  • bâtiments
  • terrains de sport , terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs
  • eaux stagnantes et courantes

Activités non comprises dans le code APE 8130Z

  • la production commerciale et la plantation à des fins de production commerciale de plantes et arbres
  • les pépinières et pépinières forestières
  • le maintien en bon ordre écologique de terrains pour l'agriculture
  • les activités de construction à des fins d'aménagement paysager
  • les activités de conception et d'architecture paysagère

Les autres Activités possibles avec le code APE 8130Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Services d aménagement paysager exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8130Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8130Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Services d aménagement paysager. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8130Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8130Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Services d aménagement paysager

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 8130Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Services d aménagement paysager et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Services d aménagement paysager, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8130Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8130Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés
Image Paysagistes 7018 Paysagistes 0.0 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 8130Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 8130Z ou le code NAF 8130Z est la convention collective Paysagistes. 0.0 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 8130Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 8130Z ou le code NAF 8130Z est donc 7018 correspondant à la convention collective Paysagistes . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Paysagistes Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 8130Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 8130Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8130Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Services d aménagement paysager peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 8130Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 8130Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Services d aménagement paysager n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 8130Z

Code APE 8130Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 8130Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8130Z Professions libérales et caisse de retraite

8130Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Services d aménagement paysager sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 8130Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 8130Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville
OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire 20 Places des Vins de France PARIS PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Services d aménagement paysager

Services d aménagement paysager n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Services d aménagement paysager. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Services d aménagement paysager

Quels métiers pour le code APE 8130Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 8130Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Services d aménagement paysager. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8130Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 8130Z :

Nom du métier Famille
Coordinateur / Coordinatrice de collecte de déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable collecte ordures SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Gardien polyvalent / Gardienne polyvalente d'immeuble SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable du cadre de vie SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable du nettoiement urbain SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Factotum INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef d'exploitation propreté/collecte SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable de secteur en propreté de locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Agent d'entretien maintenance polyvalent / Agente d'entretien maintenance polyvalente en collectivité INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef d'équipe cordiste INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef d'équipe hygiéniste SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Manoeuvre des espaces verts AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Aide ménager / ménagère à domicile SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Ouvrier autoroutier / Ouvrière autoroutière INSTALLATION ET MAINTENANCE
Ouvrier polyvalent / Ouvrière polyvalente d'entretien des bâtiments INSTALLATION ET MAINTENANCE
Aide familial / familiale SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de site nettoyage de locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Aide à domicile SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Installateur vérificateur / Installatrice vérificatrice d'extincteurs INSTALLATION ET MAINTENANCE
Responsable technique de collecte de déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 8130Z - Services d aménagement paysager

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Services d aménagement paysager est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8130Z est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un salarié , le vendredi 27 décembre 2019 16h09

bonjour
je me fait licencier pour créer mon entreprise, ma convention collective (8130Z) possède t elle une clause de non concurrence ? merci d'avance

Question d'un salarié , le lundi 18 novembre 2019 09h50

Bonjour
Je souhaiterai savoir si jne'entreprise avec code ape 8130Z a dans son activité légale et donc la possibilité d avoir une assurance pour la taille d arbre dépassant 5 m de haut
Merci d avance pour la réponse
Cordialement

Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 16 juin 2019 11h23

bonjour je suis un peux bloqué par un client qui aimerais que je lui fasse de la tonte de pelouse mes je ne ces pas si j'ai le droit je suis auto entrepreneur dans l'aménagement de jardin es que je peux ou pas ?