Définition du code APE 8899B ou du code NAF 8899B

Le code APE 8899B est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.

Qu'est ce que le CODE APE pour Action sociale sans hébergement n.c.a. ?

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. le code APE est le 8899B. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 8899B et code APE 8899B ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. est donc 8899B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8899B ?

Le code APE / NAF de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Action sociale sans hébergement n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8899B.

Action sociale sans hébergement n.c.a.: comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 8899B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 8899B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8899B contactez Hoggo.
L'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8899B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.
En résumé :
Code APE Action sociale sans hébergement n.c.a. : 8899B
Code NAF Action sociale sans hébergement n.c.a. : 8899B
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. (ou code APE 8899B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Action sociale sans hébergement n.c.a.. Nous trouvons l'assurance RC pour Action sociale sans hébergement n.c.a. la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Action sociale sans hébergement n.c.a. nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.
À partir de 20€ par mois

Trouvez les meilleures mutuelles d'entreprise pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. (ou code APE 8899B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Action sociale sans hébergement n.c.a.. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 8899B Hoggo compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Action sociale sans hébergement n.c.a.
Attention le code APE 8899B qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Santé humaine et action sociale

Nom de la Section de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.
2

Action sociale sans hébergement

Nom de la Division de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.
3

Autre action sociale sans hébergement

Nom du Groupe de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.
4

Autre action sociale sans hébergement n.c.a.

Nom de la Classe de l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.

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Les Conventions collectives pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a. et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Action sociale sans hébergement n.c.a., nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Les Conventions Collectives pour le code ape 8899B , IDCC 8899B
L'activité ayant le code APE 8899B ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Action sociale sans hébergement n.c.a.

Action sociale sans hébergement n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Action sociale sans hébergement n.c.a.. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Statistiques nationales sur l'activité 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Action sociale sans hébergement n.c.a. est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8899B est de 0.

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Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un chef d'entreprise, le lundi 19 novembre 2018 05h05

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je puis créer ma micro-entreprise en tant qu'éducatrice spécialisée en libérale, sous l'activité 8899B "Action sociale sans hebergement" Ma profession s'exercerait à domicile auprès de personnes fragilisées présentant un handicap ou vieillissante.
Je vous remercie,
E. Nicole