Attestation de déplacement dérogatoire : téléchargez le nouveau document officiel

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Documents de voyage spéciaux : téléchargez les nouveaux documents officiels

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de confinement pour 16 départements en France le 18 mars 2021.

Nous mettons à votre disposition un générateur d'attestation dérogatoire etune attestation gouvernementale de déplacement (ou attestation de sortie) au format PDF.

Vous pouvez également trouver ici l'attestation de couvre-feu applicable au département. par confinement.

La preuve est un document officiel du gouvernement.

Titre de voyage spécial : comment ça marche ?

Tant que vous disposez d'une attestation de déplacement légale justifiant de ce déplacement, vous pouvez quitter votre domicile. Les cas autorisés au titre de l'urgence sanitaire sont les suivants :

Faire toutes activités sportives et balades à moins de 10 kilomètres de chez soi ;
Dans son département, les raisons sont les suivantes :
- achat ;
- Accompagner votre enfant à l'école ;
- Se rendre dans des lieux religieux ou culturels ;
- Passer par les démarches administratives et judiciaires.
En dehors de votre service :
- Déplacements domicile-travail lorsque cela est nécessaire, et lorsque le télétravail n'est pas possible (preuve permanente) ou déplacements Lorsque les professionnels ne peuvent pas transférer . Ce cas ne concerne que les travailleurs indépendants, car les salariés doivent présenter une attestation de déplacement professionnel signée par l'employeur.
- Déplacements pour raisons de santé, adaptés aux maladies de longue durée et situations sans consultation à distance ;
- Déplacements pour raisons familiales convaincantes : assistance de groupes défavorisés ou Garde d'enfants ;
- Convocation judiciaire ou administrative ;
- Handicap ;
- Déménagement ;
- Transfert gare et aéroport

Cette attestation est fournie par l'employeur différemment de l'attestation de déplacement professionnel de l'employeur rempli. vous souhaitez aller travailler, vous devez également fournir l'ancienne attestation de couvre-feu.

Vous pouvez télécharger l'attestation de transfert de confinement que nous vous fournissons. Vous pouvez le compléter ou le copier manuellement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Si cette règle n'est pas respectée, l'amende sera de 135 euros. Si le paiement n'est pas effectué, il peut augmenter jusqu'à 375 Euros. Pour ceux qui commettent à nouveau un délit, l'amende sera portée à 200 euros et pourra aller jusqu'à 450 euros.

Enfin, quiconque commettra trois crimes en moins d'un mois sera puni d'une amende de 3 750 euros et de 6 mois de prison.

Certificat de voyage numérique : il est maintenant disponible

Le gouvernement a fait des concessions après avoir déclaré qu'il n'autoriserait pas la version numérique de l'authentification par smartphone.

Vous pouvez désormais modifier votre attestation numérique via le site du gouvernement.

Le certificat numérique contient un code QR, qui sera scanné lors de l'inspection.

Le gouvernement a déclaré qu'il ne collectera pas les données des utilisateurs.

Coronavirus et indépendants : Comment protéger votre entreprise ?

Nous vous avons fourni un article de synthèse qui répertorie les protections gouvernementales Toutes vos mesures sont commercial.

Vous trouverez ici un résumé des mesures liées à l'assurance prévoyance, au travail de courte durée, à l'accès au financement, aux fonds d'aide aux travailleurs indépendants, aux pertes d'exploitation lors de la fermeture de votre entreprise/cabinet, etc.

Nous mettrons régulièrement à jour cet article et listerons les dernières annonces gouvernementales.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Attestation de déplacement dérogatoire : téléchargez le nouveau document officiel

2021-07-02

Attestation de déplacement dérogatoire : téléchargez le nouvea...

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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