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Condition Générale de Vente Exemple

Qu'est-ce que les Conditions Générales de Vente ? (Ou CGV)

Il s'agit d'un document rédigé uniquement par le vendeur ayant pour objectif de définir des règles lors d'une vente. Avec ce document le client doit être capable de connaître toutes les conditions de vente avant d'effectuer une transaction. Bien sûr c'est la loi qui encadre et qui définit ce que doit contenir les CGV. C'est dans l'Article L441-1 du Code de Commerce qu'on peut lire : "Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable."

A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?

C'est en cas de litige lors d'une vente que les conditions générales de vente sont très utiles. En effet elles servent de référent. Là encore on peut lire dans l'Article L441-1 du Code de Commerce : "Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale."Ainsi elles permettent de protéger les fournisseurs et les clients lors d'une transaction et de définir la responsabilité de chacun.

Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?

Les CGV ne sont pas systématiquement obligatoires, nous allons voir les différents cas et exemples juste en dessous.

Les conditions générales de vente avec un client consommateur (en B2C)

Vos clients particuliers doivent être systématiquement informés de vos conditions de vente. Les sites e-commerce n'échappent pas à la règle, au contraire même, la loi Hamon de 2014 est venue renforcer les droits des consommateurs en allongeant leur délai de rétractation prévu de 7 jours initialement à 14 jours après son application. Finalement, cette dernière possède des exceptions que vous pouvez découvrir en lisant les précisions de l'Article L221-28.

Les conditions générales de vente avec un professionnel (en B2B)

Les CGV dans le monde professionnel sont indirectement obligatoires. La loi n'impose pas leur rédaction, mais la communication de ces conditions de vente si une demande est effectuée. Autrement dit, vous devez les avoir sous la main si on vous les demande.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente en B2B

Si vous souhaitez réaliser votre contrat vous-même, n'oubliez pas de mentionner les informations suivantes qui sont obligatoires :
  • Les conditions de règlement, c'est-à-dire les délais de paiement et pénalités en cas de retard
  • Les réductions de prix s'il y'en a
  • Le barème des prix unitaires.

Sinon vous pouvez bien entendu reprendre notre exemple de condition générale de vente de service hors ligne entièrement gratuit. Relisez-le bien et adaptez-le à votre propre situation/commerce !

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.

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La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

  • La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
  • Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
  • Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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