Demande de passage au temps partiel pour création d'entreprise : notre modèle gratuit

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Postuler pour passer à une entreprise à temps partiel : notre modèle gratuit

Si vous avez travaillé dans une entreprise pendant au moins 24 mois (en continu ou en discontinu), vous avez le droit de passer à un an de travail à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise. Néanmoins, vous devez avertir votre employeur par courrier recommandé et en accuser réception au moins 3 mois avant le départ.

Nous vous proposons un modèle de demande de transition vers un travail à temps partiel pour créer une entreprise. Vous pouvez le télécharger gratuitement et de manière anonyme.

Ce modèle de demande de reconversion au travail à temps partiel dans le but de créer une entreprise a été certifié conforme, mais doit être adapté en fonction de votre projet de création.

Création ou reprise d'entreprise à temps partiel : comment ça marche ?

Ce droit est réservé aux salariés remplissant les conditions suivantes :

Travailler dans l'entreprise depuis au moins 24 mois (continu ou discontinu) ;
Si le salarié a déjà fait usage de ce droit, la précédente création d'entreprise doit être d'au moins 3 ans ;

Même s'il n'y a pas de formalisme particulier à respecter, certains points doivent être mentionnés :

Date de début prévue du travail à temps partiel
Réduction prévue du temps de travail ;
Durée prévue du temps partiel ;
Vous souhaitez créer ou reprendre les activités de l'entreprise

Votre employeur n'est pas forcément obligé de l'accepter. Il peut :

Reporter le travail à temps partiel ;
Dans certains cas, vous refuserez (par exemple, si votre demande n'est pas propice à la bonne marche de l'entreprise).

Alternativement, un salarié peut également demander à son employeur de un congé pour créer ou faire une reprise d'entreprise.

Le dossier de candidature doit être déposé auprès de l'employeur par courrier recommandé 3 mois avant la date de début prévue, avec accusé de réception.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Demande de passage au temps partiel pour création d'entreprise : notre modèle gratuit

02/07/2021

Demande de passage au temps partiel pour création d'entreprise...

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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