Logo de l'entreprise SideCare

Formulaire M3 - Notice

Introduction

Durant la vie d’une entreprise, il n’est pas rare que le dirigeant soit amené à être remplacé à cause de circonstances exceptionnelles (ex : démission du gérant, fin du mandat du dirigeant, décès du dirigeant etc …).

Le formulaire M3 se présente alors comme l’une des formalités à effectuer afin de remplacer le dirigeant actuel de votre société.

En effet, il faut respecter une procédure très stricte : réunir une assemblée générale, rédiger un procès-verbal, et compléter le formulaire M3.

Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives, Hoggo vous détaille la procédure à suivre afin de changer de dirigeant d’entreprise. Deux modèles de cerfa M3 vous sont également mis à disposition à la fin de l’article selon la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS etc…)

La procédure à suivre afin de changer de gérant

Dans un premier temps, pour pouvoir changer de dirigeant, il nécessaire de convoquer tous les associés à une assemblée générale afin de débattre du sujet. Si l’assemblée générale donne son accord à la majorité, la décision de changer de dirigeant est validée et celle-ci doit faire l’objet d’un procès-verbal ainsi qu’une publication légale dans un journal habilité.

Attention, afin que l’assemblée générale soit valable, il est obligatoire d’être muni d’une fiche de présence qui servira à recueillir les votes de chacun mais surtout à indiquer si le quorum a été atteint durant l’assemblée. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet, nous vous conseillons d’aller lire notre article sur la fiche de présence à une assemblée générale.

Si l’identité du gérant est indiquée dans les statuts de la société, il est alors nécessaire de modifier les statuts afin d’indiquer l’identité de la nouvelle gérance. D’autre part, si le gérant est nommé dans un acte extra-statutaire, la modification statutaire n’est pas obligatoire.

Cependant, dans les deux cas il vous faudra fournir lors du dépôt, un formulaire M3 accompagné d’un exemplaire de la décision des associés. Enfin, comme il y a changement de dirigeant, celui qui est nouvellement nommé doit rédiger une attestation de non-condamnation et de filiation.

Notre notice afin de remplir un formulaire M3

Tout d’abord il faut savoir qu’il existe deux types de cerfa M3 :

  • Le cerfa n°14580*02 destiné aux SARL et SELARL,
  • Le cerfa n°11683*02 destiné à toutes les autres sociétés.
Ce dernier comporte plusieurs encadrés que nous allons vous détailler sachant que le formulaire M3 réservé aux SARL est assez similaire. La seule différence est qu’il faut mentionner la situation maritale du ou des gérants, et le cas échéant, l’identité de leur partenaire ou conjoint.

Encadrés 2 et 3 : Rappel d’identification

Dans ces encadrés, il faut tout simplement que vous saisissiez respectivement :

  • La dénomination et la forme juridique
  • Le numéro d’immatriculation, le greffe compétent et l’adresse du siège social

Encadrés 4 à 8 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés, aux personnes ayant le pouvoir général d’engager la société …

Dans les encadrés 4 à 8, il vous faut indiquer l’identité du ou des nouveaux dirigeants. Les encadrés bis sont prévus afin d’y inscrire l’identité du ou des dirigeants sortants.

Encadré 11 : Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant

Il se peut que le dirigeant soit mandaté par une autre personne afin de remplir le formulaire. Cet encadré est alors réservé à la personne effectuant la démarche à la place du dirigeant.

Pour finir, il est bon de noter qu’afin de changer de dirigeant, des frais de greffe sont à régler et s’élèvent à environ 200€. Ces frais doivent être payés lors du dépôt des documents énoncés précédemment dans l’article.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

t
PDF
2020-03-19
Formulaire M3 SARL SELARL
t
PDF
2020-03-19
Formulaire M3

Les assurances à souscrire

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.


Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.


Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.


Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.


Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Avez-vous déjà souscrit à une assurance de responsabilité civile ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de d'assurances responsabilité civile sur cette page.


Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Les obligations légales à respecter

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.


Télécharger un modèle

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.


Télécharger un modèle

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.


Télécharger un modèle

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

  • La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
  • Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
  • Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

Télécharger un modèle

SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

Les autres modèles de documents dans la même catégorie

Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise
Le code APE (pour Activité Principale Exercée) est un code composé de 4 chiffres et 1 lettre. Ce code sert à identifier une société pour l’administration. Ce numéro est attribué à chaque entreprise...
Voir le modèle
Condition Générale de Vente et d'Utilisation
Quelle est la différence entre les conditions générales de vente et d'utilisation ? Les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de ventes informent l'utilisateur sur la natu...
Voir le modèle
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
A quoi sert une déclaration sur l'honneur de non condamnation? Pour que votre société puisse être immatriculée, il est nécessaire que vous constituiez un dossier contenant un certain nombre de doc...
Voir le modèle
Modèle de registre de traitement RGPD
Toute entreprise ou association est tenue de tenir un registre de traitement des données personnelles si elle traite des données personnelles. Voici un modèle de registre et de fiche de traitement ...
Voir le modèle
Condition Générale de Vente Exemple
Qu'est-ce que les Conditions Générales de Vente ? (Ou CGV) Il s'agit d'un document rédigé uniquement par le vendeur ayant pour objectif de définir des règles lors d'une vente. Avec ce document le...
Voir le modèle
Formulaire M2 - Notice
Introduction Si vous êtes entrepreneur et que vous avez décidé de procéder à un changement de situation ou d’activité pour votre entreprise, vous êtes dans l’obligation de signaler cette décision ...
Voir le modèle
Formulaire M3 - Notice
Introduction Durant la vie d’une entreprise, il n’est pas rare que le dirigeant soit amené à être remplacé à cause de circonstances exceptionnelles (ex : démission du gérant, fin du mandat du diri...
Voir le modèle
Formulaire M0 -Nos modèles gratuits
Introduction Le formulaire M0 fait partie des documents obligatoires à fournir si vous voulez déclarer votre société au Tribunal de Commerce, avec notamment les statuts de la société ou encore une...
Voir le modèle
Stop pub internet
Comment ne plus recevoir de pub internet dans mes emails ? 🛑 Tout le monde connaît ce problème : l'utilisation de données personnelles à des fins de prospections. Vous avez peut-être 1000 mails non...
Voir le modèle
Modèle accord de confidentialité gratuit
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? 🔐 Lorsqu'on fait du commerce, des affaires, de la négociation on peut être amené à divulguer de nombreuses informations : innovations technologiques et ...
Voir le modèle
Modèle de document unique des risques professionnels (DUER)
Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) ? En tant que chef d'entreprise vous avez des obligations. Assurer la sécurité de vos employés et leur santé ne pas...
Voir le modèle
Contrat de sous-traitance
Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance ? Un contrat de sous-traitance implique deux entreprises : une qui réalise le contrat et l'autre entreprise qui est la sous-traitante avec bien sûr une com...
Voir le modèle
Attestation de vente
Qu’est-ce qu’une attestation de vente ? Une attestation de vente (ou certificat / lettre de cession) est autant utilisée en C2C, B2B ou B2C, c’est-à-dire pour les transactions entre particuliers ...
Voir le modèle
Certificat de cession : document officiel à télécharger
Preuve de transfert : téléchargement du document officiel Vous souhaitez vendre ou donner votre voiture ? Le certificat de transfert ou le certificat de vente prouve le transfert de propr...
Voir le modèle
Lettre d'intention : notre modèle gratuit
Lettre d'intention : notre modèle gratuit Afin de faciliter certaines transactions entre créanciers et débiteurs, vous devrez peut-être rédiger une lettre d'intention. Hoggo vous fournit gra...
Voir le modèle