Formulaire TNS

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Introduction

Afin de faciliter vos démarches administratives, Hoggo vous fournit un modèle d’intercalaire cerfa 11686*06, plus communément appelé Formulaire TNS. Ce formulaire vous permettra en tant que dirigeant d’une société d’obtenir le statut de Travailleur Non Salarié. En tant qu’entrepreneur TNS vous resterez toutefois affilié au Régime général de la Sécurité Sociale, cependant un régime distinct ainsi qu’un guichet spécifique vous seront dédiés. De plus les TNS paient également moins de cotisations sociales que les assimilés salariés mais cela se traduit également par une protection sociale moindre.

Dans quel contexte remplir un formulaire TNS ?

Il est important de noter que tous les dirigeant ne peuvent pas se déclarer comme Travailleur Non Salarié.

En effet, obtenir le statut TNS vous est possible si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous êtes gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Vous êtes gérant-associés d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Vous êtes gérant-associés d’une Société de Nom Collectif (SNC)

Le formulaire TNS doit venir en complément :

Du M0 : c’est le formulaire d’immatriculation de l’entreprise
Du M2 : c’est le formulaire de modification de l’entreprise
Du M3 : c’est le formulaire relatif aux organes de direction

Comment remplir un formulaire TNS ?

Le formulaire TNS contient plusieurs espaces d’informations qui doivent tous être remplis avec précautions.

1) Informations complémentaires de l’imprimé

En premier lieu, vous devez préciser à quel document énoncé ci-dessus est attaché votre formulaire TNS. Si votre entreprise est en cours de création, cochez la case M0 suivi du statut juridique de votre entreprise. Dans le cas contraire, indiquez simplement quel document (M2 ou M3) accompagne le formulaire TNS.

2) Dénomination sociale de l’entreprise

Dans cette partie, indiquez simplement la raison sociale de votre nouvelle entreprise. Si votre société est déjà existante, rappelez également son numéro SIRET. Dans certaines structures spécifiques comme les sociétés agricoles, il vous est également demandé d’indiquer votre numéro unique d’identification.

3) Déclaration sociale du dirigeant ou de l’associé

Tout d’abord, remplissez toutes les informations relatives à la personne se déclarant Travailleur Non Salarié (nom, prénom, qualité au sein de la société). Vous êtes également tenu de délivrer vos informations relatives à votre régime de protection sociale actuel, c’est-à-dire votre numéro de sécurité sociale, le régime actuel d’assurance maladie etc…

Vous avez une autre activité que celle déclaré dans ce formulaire : il faut alors préciser votre régime (salarié, retraité etc…)
Vous êtes pharmacien ou biologiste : il faut alors préciser si vous appartenez au régime spécifique des auxiliaires médicaux.

4) Votre société est une SARL

Cette partie du formulaire est à remplir seulement dans le cas où votre société est une SARL et que votre conjoint se joint à vous en tant que collaborateur ou associé dans l’entreprise.

Vous devez alors fournir les informations suivantes :

Le statut de votre conjoint dans l’entreprise (associé ou collaborateur)
Son numéro de sécurité sociale
Ses informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) si celui-ci est associé.

5) Observations

Cette partie est à compléter si vous ressentez le besoin d’indiquer des renseignements supplémentaires.

6) Identité du signataire

Le formulaire TNS peut être complété de deux façon différentes. En effet, soit vous avez complété le formulaire vous-même, soit vous avez choisi de passer par un mandataire. Dans ce cas, ce dernier devra renseigner ses informations personnelles avant de dater et signer le formulaire. Enfin une fois que vous avez fini de remplir votre formulaire TNS, vous pouvez le joindre au formulaire MO, M2 ou M3 selon votre cas, et envoyer le dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CPE).

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Formulaire TNS

2020-03-18

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La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
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Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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